Frais applicables

Conformément à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux entrée en vigueur le 9 décembre 2022, les tarifs de la Commission sont assujettis à la limitation de l’indexation à 3 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du Ministre des Finances. Veuillez adresser votre envoi postal à l’attention du « Service de l’encaissement » à l’adresse à Québec indiquée dans la section Nous joindre.

Avis important.

Frais pour les demandes

Le paiement est encaissé lors de la réception d'une demande, au moment de l'ouverture du dossier. Aucun remboursement n'est effectué, que la demande soit recevable, nécessaire ou non.

Tarifs en vertu de la LPTAA et LATANR

Tous les tarifs sont non taxables.

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA)

  Frais
Production d’une demande d’autorisation 333 $
Production d’une déclaration (art. 32 ou 32.1) 81 $
Vérification d’un droit 81 $
Émission d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée d’un an 881 $
Émission d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée de deux ans 1 761 $
Émission d’une attestation (art. 15) 86 $
Émission d’une attestation (art. 105.1) – respect d’une condition prévue à une décision 86 $
Émission d’une attestation (art. 105.1) – respect d’une ordonnance 333 $
Certification d’une copie de document 8 $
Certification d’une copie d’un plan 16 $

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)

  Frais
Production d’une demande d’autorisation 333 $
Émission d’une attestation de résidence (art. 16.1) 86 $

Dernière mise à jour le 16 janvier 2023.

Tarifs pour les autres frais

En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Tous les tarifs sont non taxables.

  Frais
Copie d’un plan (en vertu de la Loi sur l’accès à l’information)
Pour un maximum de 0,31m x 0,46m (montant à ajuster pour une dimension supérieure)
1,90 $/m2
Photocopie (papier/numérique) 0,42$/page
Copie d’enregistrement d’une rencontre 17,25 $/heure d’enregistrement

Conformément au Règlement, un montant fixé à 8,35 $ est exempté à chacun des demandeurs.

À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :

50 pages x 0,42 $/page = 21,00 $
Exemption- 8,35 $
Frais applicables12,65 $
Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 16-01-2023 à 15:31