Conformément à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux entrée en vigueur le 9 décembre 2022, les tarifs de la Commission sont assujettis à la limitation de l’indexation à 3 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du Ministre des Finances. Veuillez adresser votre envoi postal à l’attention du « Service de l’encaissement » à l’adresse à Québec indiquée dans la section Nous joindre.
Frais pour les demandes
Le paiement est encaissé lors de la réception d'une demande, au moment de l'ouverture du dossier. Aucun remboursement n'est effectué, que la demande soit recevable, nécessaire ou non.
Tous les tarifs sont non taxables.
| Frais | |
| Production d’une demande d’autorisation | 333 $ |
| Production d’une déclaration (art. 32 ou 32.1) | 81 $ |
| Vérification d’un droit | 81 $ |
| Émission d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée d’un an | 881 $ |
| Émission d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée de deux ans | 1 761 $ |
| Émission d’une attestation (art. 15) | 86 $ |
| Émission d’une attestation (art. 105.1) – respect d’une condition prévue à une décision | 86 $ |
| Émission d’une attestation (art. 105.1) – respect d’une ordonnance | 333 $ |
| Certification d’une copie de document | 8 $ |
| Certification d’une copie d’un plan | 16 $ |
| Frais | |
| Production d’une demande d’autorisation | 333 $ |
| Émission d’une attestation de résidence (art. 16.1) | 86 $ |
Dernière mise à jour le 16 janvier 2023.
Tous les tarifs sont non taxables.
| Frais | |
| Copie d’un plan (en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) Pour un maximum de 0,31m x 0,46m (montant à ajuster pour une dimension supérieure) | 1,90 $/m2 |
| Photocopie (papier/numérique) | 0,42$/page |
| Copie d’enregistrement d’une rencontre | 17,25 $/heure d’enregistrement |
Conformément au Règlement, un montant fixé à 8,35 $ est exempté à chacun des demandeurs.
À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :
| 50 pages x 0,42 $/page = | 21,00 $ |
| Exemption | - 8,35 $ |
| Frais applicables | 12,65 $ |
