AVIS AUX INTERLOCUTEURS CONCERNÉS


FRAIS APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2019

 


Suite à l'indexation des tarifs exigibles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les tarifs suivants seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (non taxable)

- Production d'une demande303$
- Production d'une déclaration (art. 32 ou 32.1)
- Vérification d'un droit
75$
75$
- Émission d'un permis d'enlèvement de sol arable ou de gazon
-  durée d'un an
801$
-  durée de deux ans
1600$
- Émission d'une attestation (art. 15)79$
- Émission d'une attestation (art. 105.1)
-  respect d'une condition prévue à une décision
79$
-  respect d'une ordonnance
303$

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (non taxable)

- Production d'une demande303$
- Émission d'une attestation de résidence79$

Autres (non taxable)

- Certification d'une copie de document7,70$
- Copie d'un plan de la zone agricole15$
- Page (papier ou numérique)0,40$ / page *
- CD16,00$ *
- Copie d'enregistrement d'audience publique
  (excluant le coût du CD)
44,50$ / heure
d'enregistrement*
 
  * En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Conformément au Règlement, un montant fixé à 7,90 $ est exempté à chacun des demandeurs.

À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :

50 pages x 0,40$/page = 20,00 $
Exemption :- 7,90$
Frais applicables12,10 $
Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 7-11-2019 à 15:30