AVIS AUX INTERLOCUTEURS CONCERNÉS


FRAIS APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2022

 


À la suite de l'indexation des tarifs exigibles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les tarifs suivants seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du Ministre des Finances. Veuillez adresser votre envoi postal à l’attention du « Service de l’encaissement » à l’adresse à Québec indiquée dans la section Nous joindre.

Avis important.

Frais pour les demandes

Le paiement est encaissé lors de la réception d'une demande, au moment de l'ouverture du dossier. Aucun remboursement n'est effectué, que la demande soit recevable, nécessaire ou non.

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (non taxable)

- Production d'une demande324 $
- Production d'une déclaration (art. 32 ou 32.1)
- Vérification d'un droit
79 $
79 $
- Émission d'un permis d'enlèvement de sol arable ou de gazon
-  durée d'un an
856 $
-  durée de deux ans
1710 $
- Émission d'une attestation (art. 15)84 $
- Émission d'une attestation (art. 105.1)
-  respect d'une condition prévue à une décision
84 $
-  respect d'une ordonnance
324 $

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (non taxable)

- Production d'une demande324 $
- Émission d'une attestation de résidence84 $

Autres (non taxable)

- Certification d'une copie de document7,90 $
- Copie d'un plan de la zone agricole (non disponible)15,40 $
- Page (papier)0,41 $/page *
- CD16,50 $ *
- Copie d'enregistrement d'audience publique
  (excluant le coût du CD)
- Enregistrement vidéo
45,75 $/heure
d'enregistrement*
45,75 $/heure
d'enregistrement*
 
  * En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Conformément au Règlement, un montant fixé à 8,15 $ est exempté à chacun des demandeurs.

À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 100 pages au format papier nécessitant une numérisation et 30 pages déjà au format électronique, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :

70 pages au format papier x 0,41 $/page = 28,70 $
Exemption :- 8,15 $
30 pages déjà au format électronique (sans frais)0,00 $
Frais applicables20,55 $
Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 28-03-2022 à 14:31