Suite à l'indexation des tarifs exigibles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les tarifs suivants seront applicables à compter du 1er janvier 2021. Le paiement peut être effectué par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du Ministre des Finances. Veuillez adresser votre envoi postal à l’attention du « Service de l’encaissement » à l’adresse à Québec indiquée dans la section "Nous joindre". :
| - Production d'une demande | 311$ |
| - Production d'une déclaration (art. 32 ou 32.1) - Vérification d'un droit | 76$ 76$ |
| - Émission d'un permis d'enlèvement de sol arable ou de gazon | |
- durée d'un an | 820$ |
- durée de deux ans | 1638$ |
| - Émission d'une attestation (art. 15) | 81$ |
| - Émission d'une attestation (art. 105.1) | |
- respect d'une condition prévue à une décision | 81$ |
- respect d'une ordonnance | 311$ |
| - Production d'une demande | 311$ |
| - Émission d'une attestation de résidence | 81$ |
| - Certification d'une copie de document | 7,90$ |
| - Copie d'un plan de la zone agricole (non disponible) | 15,40$ |
| - Page (papier ou numérique) | 0,41$ / page * |
| - CD | 16,50$ * |
| - Copie d'enregistrement d'audience publique (excluant le coût du CD - Enregistrement vidéo | 45,75$ / heure d'enregistrement* 45,75$ / heure d'enregistrement* |
| * En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. | |
Conformément au Règlement, un montant fixé à 8,15 $ est exempté à chacun des demandeurs.
À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :
| 50 pages x 0,41$/page = | 20,50 $ |
| Exemption : | - 8,15$ |
| Frais applicables | 12,35 $ |
