AVIS AUX INTERLOCUTEURS CONCERNÉS


FRAIS APPLICABLES POUR L'ANNÉE 2017

 


Suite à l'indexation des tarifs exigibles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, les tarifs suivants seront applicables à compter du 1er janvier 2017 :

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (non taxable)

- Production d'une demande291$
- Production d'une déclaration (art. 32 ou 32.1)
- Vérification d'un droit
72$
72$
- Émission d'un permis d'enlèvement de sol arable ou de gazon
-  durée d'un an
772$
-  durée de deux ans
1541$
- Émission d'une attestation (art. 15)76$
- Émission d'une attestation (art. 105.1)
-  respect d'une condition prévue à une décision
76$
-  respect d'une ordonnance
291$

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (non taxable)

- Production d'une demande291$
- Émission d'une attestation de résidence76$

Autres (non taxable)

- Certification d'une copie de document 7,40$
- Copie d'un plan de la zone agricole 14,50$
- Photocopie 0,38$ / feuille *
- CD 15,50$ *
- Copie d'enregistrement d'audience publique
  (excluant le coût du CD)
42,75$ / heure
d'enregistrement*
 
* En vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 19-05-2017 à 07:31