Avis en vertu de l'article 66 de la LPTAA

Selon l'article 66 de la LPTAA, le gouvernement peut, après avoir pris avis de la Commission, autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, le lotissement, l'aliénation et l'exclusion d'un lot d'une zone agricole pour les fins d'un ministère ou organisme public.

La décision du gouvernement est déposée au siège de la Commission.

Cliquer ici pour consulter le tableau des avis émis par la Commission en vertu de l'article 66 de la LPTAA

 

 

Avis en vertu de l'article 96 de la LPTAA

Selon l'article 96 de la LPTAA, le gouvernement peut, par avis écrit à la Commission, soustraire une affaire à sa compétence.

Lorsque le gouvernement se prévaut des pouvoirs qui lui sont conférés à cet article, la Commission doit lui remettre une copie du dossier et avoir par écrit les intéressés que l'affaire a été soustraite à la compétence de la Commission. Le gouvernement est alors saisi de l'affaire avec les mêmes pouvoirs que la Commission et rend sa décision après avoir pris avis de la Commission.

La décision du gouvernement est déposée à la Commission. Celle-ci en avise par écrit les intéressés.

Cliquer ici pour consulter le tableau des avis émis par la Commission en vertu de l'article 96 de la LPTAA

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 20-06-2018 à 08:30