Avis en vertu de l'article 66 de la LPTAA

Selon l'article 66 de la LPTAA, le gouvernement peut, après avoir pris avis de la Commission, autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, le lotissement, l'aliénation et l'exclusion d'un lot d'une zone agricole pour les fins d'un ministère ou organisme public.

La décision du gouvernement est déposée au siège de la Commission.

Objet de la demande d’avis Date de l’avis Document transmis
Construction d’un lien autoroutier entre la toute 157 et l’autoroute 55. 1981-06-03 32648
Acquisition par le ministère de l’Énergie et des Ressources de gré à gré d’un emplacement pour l’extension de la pépinière localisée à Sainte-Geneviève- de-Berthier. 1982-10-07 55977
Projet de décret visant le développement et la mise en production d’une mine à ciel ouvert dans le canton de Beauchastel. 1982-10-07 56097
Projet de parc de Miguasha dans la municipalité d’Escuminac. 1984-10-02 79784
Projet de parc national de la Point-Taillon au lac Saint-Jean. 1985-10-15 096390
096391
Réalisation de travaux ou ouvrages permettant la traversée sous-fluviale projetée par Hydro-Québec (Grondines-Lotbinière) 1987-11-23 132133
132134
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire dans la municipalité du Canton de Potton. 1991-12-19 185120
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire de la municipalité de Rivière-Rouge. 1995-04-21 224101
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire de la municipalité de Sainte-Croix. 1996-04-03 234271
Constitution d’une réserve écologique à l’embouchure de la rivière aux Brochets (MRC de Brome-Missisquoi). 1997-03-06 241342
241342r
241343
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Prairies. 1997-03-06 242895
Implantation d’un centre de traitement et d’élimination de BPC à Saint-Basile- le-Grand. 1997-03-11 245025
Travaux de reconstruction d’urgence pour la reprise de l’alimentation électrique à la suite de la tempête de verglas. 1998-01-13 254327
Construction de la ligne électrique à 735kV Hertel-Des Cantons. 1998-06-25 254382A
254382B
254382C
Réfection et reconstruction de La Grande Côte dans la municipalité des Éboulements (à la suite de la tragédie routière survenue en octobre 1997). 1998-12-17 308517
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire de la municipalité de Pont-Rouge. 1999-01-19 308683
Constitution d’une réserve écologique en bordure du lac Chicobi sur le territoire de la MRC d’Abitibi. 1999-03-29 309894
Réalisation en zone agricole de certains travaux de parachèvement de l’autoroute 30 à Saint-Constant. 2002-10-09 328369
Construction d’un tronçon de l’autoroute 30 en Montérégie (appelé « tracé sud amélioré »). 2004-02-11 334757
334759
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire de la ville de Lévis 2004-04-05 335675
Construction d’un tronçon de l’autoroute 30 en Montérégie 2006-02-03 343835
Travaux de parachèvement de l’autoroute 35 jusqu’à la frontière américaine. 2007-01-24 349908
Construction d’un pont temporaire pour franchir la rivière l’Achigan à Saint-Lin- Laurentides. 2007-11-09 354063
Abrogation du décret de l’arrondissement historique de Carignan. 2008-12-17 360053
Constitution d’une réserve écologique sur le territoire de la ville de Lévis (modification à la configuration – dossier 335675) 2009-04-03 357872
Prolongement de l’autoroute 73 sur un tronçon de 7 kilomètres dans les municipalités de Beauceville, Notre-Dame-des-Pins et Saint-Simon-les-Mines. 2009-06-22 363155
Constitution de la réserve écologique de la Tourbière-de-Shannon sur le territoire de la municipalité de Shannon (MRC La Jacques-Cartier). 2009-10-23 363961
Constitution de la réserve écologique de la tourbière de Villeroy. 2013-04-18 375830
375831
Construction d’une ligne de transport d’électricité de 735kV pour relier le poste Chamouchouane à la région métropolitaine de Montréal, incluant la construction d’un nouveau poste à Terrebonne. 2015-03-16 382108
382108A
Projet de Réseau électrique métropolitain (REM) de la région de Montréal. 2016–09-30 385417
Nouvelle variante du tracé retenu par le gouvernement et Hydro-Québec dans la portion sud du projet d’interconnexion Québec-New-Hamshire. 2017-12-11 386191
Retrait graduel des activités agricoles dans le littoral de la baie de Lavallière en Montérégie. 2018-03-15 386298
Projet de construction du centre hospitalier de Vaudreuil-Soulanges. 2018-05-25 386354
Projet d’agrandissement de la zone blanche du Parc industriel et portuaire de Bécancour pour l’implantation d’un ouvrage d’assainissement d’eaux usées pour une usine de batterie. 2022-01-21 435061
Lots ou parties de lots appartenant à Les Sœurs de la Charité de Québec 2022-06-22 436322

Mise à jour : 2023-04-25

Avis en vertu de l'article 96 de la LPTAA

Selon l'article 96 de la LPTAA, le gouvernement peut, par avis écrit à la Commission, soustraire une affaire à sa compétence.

Lorsque le gouvernement se prévaut des pouvoirs qui lui sont conférés à cet article, la Commission doit lui remettre une copie du dossier et avoir par écrit les intéressés que l'affaire a été soustraite à la compétence de la Commission. Le gouvernement est alors saisi de l'affaire avec les mêmes pouvoirs que la Commission et rend sa décision après avoir pris avis de la Commission.

La décision du gouvernement est déposée à la Commission. Celle-ci en avise par écrit les intéressés.

Objet de la demande d’avis Date de l’avis Document transmis
Révision d’une décision relativement à l’implantation de l’usine Bell Helicopter Textron (Mirabel) 1986-03-27 072752
Gazoduc TransQuébec & Maritimes inc. (Lachenaie - East Hereford) 1998-02-27 254413 à
254416
Implantation d’un terminal méthanier sur le territoire de la ville de Lévis –Projet Rabaska 2007-10-16 351711
Construction, exploitation et entretien d’un pipeline entre Lévis et Montréal (« Pipeline Saint-Laurent ») 2010-02-25 363778
364305
364307
Exclusion de la zone agricole de 164,72 hectares de terrain appartenant à Alta Industriel ltée 2017-06-22 385936
Exclusion de la zone agricole de 93,61 hectares de terrain appartenant à Hydro-Québec dans la ville de Beauharnois 2019-09-26 425292

Mise à jour : 2021-06-16

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 25-04-2023 à 13:30