Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n’ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d’information.
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAA), entrée en vigueur en 1978, a pour objet d'assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles en zone agricole.
La raison d'être de la Commission est d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Elle s’assure de garantir pour les générations futures un territoire propice à l'exercice et au développement des activités agricoles et, à ce titre, elle décide des demandes d’autorisation et est responsable de l'application et du respect des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR).
L’agriculture au sens de la Loi (article 1, 1°), c’est la culture du sol et des végétaux (cultures céréalières, fourragères, maraîchères et horticoles), le fait de laisser le sol sous couverture végétale, la sylviculture (l’entretien et l’exploitation des peuplements forestiers), l’élevage des animaux (reproduction, engraissement, dressage, etc.) et la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments aux fins précédemment énumérées, à l’exception toutefois des bâtiments d’habitation.
L’activité agricole visée par la Loi (article 1, 0.1°) comprend d’abord la pratique de l’agriculture. Ensuite, l’entreposage et l’utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux destinés à une utilisation agricole sont également considérés comme des activités agricoles. Il en va de même de l’entreposage de machines et matériels agricoles utilisés à des fins agricoles.
Les activités d’entreposage, le conditionnement, la transformation et la vente de produits agricoles ne sont des activités agricoles que si elles sont faites par un producteur sur sa ferme et qu’à l’égard de produits agricoles qui proviennent majoritairement de son exploitation.
Un producteur agricole est une personne visée au paragraphe j de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles
