Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n’ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d’information.

4.1 Je possède une propriété de plus de 100 hectares. Puis-je y construire une résidence?

Oui. La Loi (article 31.1) prévoit la possibilité pour une personne de construire une seule résidence sur un ensemble de lots contigus ou réputés contigus vacants d’une superficie d’au moins 100 hectares dont elle est propriétaire. L’utilisation résidentielle (et tous les accessoires) ne peut toutefois dépasser 5 000 mètres carrés.

Pour ce faire, une déclaration accompagnée du titre de propriété et d’un plan décrivant la superficie sur laquelle la résidence sera construite doivent être préalablement déposés au greffe de la Commission.

4.2 Je suis producteur agricole et j’aimerais construire une résidence sur ma terre. Comment dois-je procéder?

L’article 40 de la Loi prévoit qu’une personne physique dont la principale occupation est l'agriculture, peut, sans l'autorisation de la commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé.

De plus, une personne morale ou une société d'exploitation agricole peut également construire une résidence pour son actionnaire ou son sociétaire dont la principale occupation est l'agriculture sur un lot dont le propriétaire est cette personne morale, cette société ou l’un de leur actionnaire ou sociétaire et où cet actionnaire ou ce sociétaire exerce sa principale occupation. Il en est de même pour l’enfant de l’actionnaire ou du sociétaire ou un employé affecté aux activités agricoles de l'exploitation.

Ainsi, avant d’obtenir l’émission d’un permis de construction pour une résidence, une déclaration devra être faite à la Commission en vertu des articles 32 et 40 de la Loi afin que celle-ci évalue la situation et s’assure que tous les critères sont rencontrés pour ce privilège.

4.3 Qu’est-ce qu’un droit acquis?

Il s’agit d’un droit reconnu à une construction ou à une utilisation qui existait avant l’entrée en vigueur de la Loi (articles 101 à 105). Pour connaître la date du décret dans votre région, veuillez suivre ce lien : Régions agricoles désignées.

Ainsi, toute utilisation fait naître un droit acquis, mais seules les utilisations principales (résidentielle, commerciale, industrielle et institutionnelle) permettent une extension du droit jusqu’à 5 000 ou 10 000 mètres carrés. Dans les autres cas, le droit acquis se limite à la superficie même du bâtiment.

4.4 Est-ce que je peux déplacer mon droit acquis?

Non. Une fois que l’existence d’un droit acquis a été établie sur un lot en zone agricole, celui-ci ne peut pas, par la suite, être déplacé ou transféré ailleurs sur le même lot, encore moins sur un autre lot.

4.5 Est-ce qu’un droit acquis se transfère à un nouvel acquéreur?

Oui. Un droit acquis ne bénéficie pas au propriétaire personnellement, mais bien au lot sur lequel il se situe. Ainsi, advenant la vente du lot, le droit acquis se transfère au nouvel acquéreur et celui-ci pourra continuer d’utiliser le lot aux mêmes fins.

4.6 Comment savoir si mon droit acquis est éteint?

C’est la présence d’une couverture végétale pendant plus d’une année sur la superficie sur laquelle porte le droit acquis qui l’éteint. (article 102).

4.7 Comment dois-je procéder pour faire reconnaître un droit acquis sur ma propriété?

Deux situations peuvent mener une personne à vouloir faire reconnaître un droit acquis : l’émission d’un permis de construction (article 32) ou l’aliénation (ou le lotissement) avec délimitation d’une aire de droit acquis (article 32.1).

Ainsi, l'article 32 de la LPTAA prévoit que, dans certains cas, lorsqu’une personne requiert un permis de construction d'une municipalité locale, d'une MRC ou d'une communauté, et que ce permis vise une résidence ou tout autre bâtiment principal pour lequel il est invoqué l’un des droits reconnus aux articles 101 à 105 de la Loi, une déclaration doit être produite à la Commission.

De plus, l'article 32.1 de la loi exige maintenant qu'une déclaration soit produite à la Commission à l'occasion d'une aliénation qui aurait pour effet de délimiter totalement ou partiellement une superficie de droits acquis (articles 101 à 105 de la Loi). Le vendeur doit y invoquer le droit prévu à la loi en vertu duquel cette transaction peut être effectuée sans l'autorisation de la Commission.

Cette obligation revient à la personne qui procède à l'aliénation ou au lotissement (exemple : vente) d'une telle superficie de droits reconnus, ou qui conserve une telle superficie à l'occasion d'une aliénation ou d'un lotissement.

4.8 Je suis propriétaire d’un lot faisant l’objet d’un droit acquis résidentiel et je désire aliéner à mon voisin une portion vacante du « 5 000 mètres carrés » pour que celui-ci puisse agrandir son propre emplacement résidentiel, y aménager une piscine et y exercer d’autres usages accessoires à sa résidence. Puis-je procéder sans obtenir l’autorisation de la Commission?

Oui. Dans l’optique où, même si cette portion de terrain est vacante, le vendeur pourrait l’utiliser à des fins accessoires à sa résidence, le voisin pourra l’acquérir et l'utiliser pour des fins accessoires à sa propre résidence. Il devra toutefois réaliser son projet dans les douze (12) mois de la vente puisqu'il y a extinction du droit acquis si la parcelle aliénée demeure sous couverture végétale pendant plus d'un an.

Il faut noter également que la superficie aliénée ne pourra servir qu'au même usage qu'avant l'aliénation: ainsi, on ne peut acquérir un bout de terrain utilisé à des fins résidentielles pour agrandir le stationnement de son commerce. Ajoutons qu’une déclaration devra être faite par le vendeur en vertu de l’article 32.1 de la Loi.

4.9 Une résidence implantée sur un lot au moment de l’entrée en vigueur de la Loi a été convertie en un usage commercial. Elle était utilisée comme tel au 20 juin 2001. Aujourd’hui, le propriétaire se propose d’aliéner ce commerce avec une superficie d’un hectare, prétextant qu’il s’agit d’une utilisation commerciale. Une autorisation de la Commission est-elle requise?

Oui. Le propriétaire pourra aliéner le commerce, mais avec une superficie de 5 000 mètres carrés seulement. En effet, ce commerce a été établi sur l'assiette d'un droit acquis résidentiel qui ne peut être étendu sur plus de 5 000 mètres carrés. Dans ce cas, c'est la résidence qui est à l'origine du droit acquis et non le commerce. Ainsi, si le propriétaire désire vendre le commerce sur une superficie d’un hectare (10 000 mètres carrés), il devra obtenir l’autorisation de la Commission.

Par ailleurs, le futur acquéreur devra poursuivre le même usage commercial exercé sur le lot au 20 juin 2001 et tout changement d'usage, y compris un retour vers l'usage résidentiel d'origine, devra également faire l'objet d'une autorisation de la Commission.

4.10 Puis-je avoir mon bureau professionnel/commercial à la maison (exemple : bureau de notaire, comptable, massothérapie, coiffure, etc.)?

Vous pouvez utiliser votre résidence à des fins commerciales ou pour exercer votre profession aux conditions suivantes :

  • L’utilisateur doit habiter la résidence;
  • L’espace doit être utilisé à l’intérieur de la résidence et être réservé à cette fin, rien à l’extérieur;
  • L’espace doit occuper ≤ 40 % de la superficie de la résidence, peu importe le nombre d’activités commerciales ou professionnelles;
  • Aucun service d’hébergement ne doit être offert;
  • Cet usage ne doit pas engendrer de contrainte aux activités d’élevage voisines.

4.11 Puis-je avoir un gîte touristique dans ma résidence?

Le gîte touristique est permis dans les résidences aux conditions suivantes :

  • Pas de contrainte aux activités d’élevage voisines;
  • Maximum de 5 chambres et 15 personnes;
  • Résidence privée où réside l’exploitant;
  • Servir uniquement le petit-déjeuner, moyennant un prix forfaitaire.

4.12 Puis-je transformer ou reconstruire ma maison pour y inclure un logement multigénérationnel?

Oui, aux conditions suivantes :

  • Le logement doit avoir la même adresse municipale que le logement principal;
  • Le logement principal et le logement multigénérationnel doivent partager l’accès aux systèmes d’approvisionnement électrique, d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées;
  • Le logement doit être relié au logement principal de façon à permettre la communication par l’intérieur.

4.13 Est-ce qu’une autorisation est nécessaire pour tenir des activités de pension pour chiens et chats?

Oui. Depuis le 30 novembre 2018, la pension pour chiens et chats (le gardiennage à court terme des petits animaux) constitue une utilisation autre qu’agricole et ne consiste pas en l’élevage d’animaux. Son exercice requiert donc une autorisation de la Commission.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 19-11-2019 à 13:30