Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n’ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d’information.

7.1 Je suis producteur agricole et j’aimerais vendre les produits d’un autre producteur. En ai-je le droit?

Oui. À condition que ce soit dans une moindre mesure que les siens, un producteur peut entreposer, transformer, conditionner et vendre des produits agricoles d’autres producteurs. Notons qu’il doit s’agir de produits d’un producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28).

7.2 Si une autorisation a été accordée sur ma propriété, est-ce qu’un futur acquéreur pourra s’en prévaloir?

Oui. À moins d’indication contraire dans la décision, une autorisation de la Commission n’est pas accordée personnellement à celui ou celle qui la demande, mais porte sur le lot en tant que tel. Ainsi, un acquéreur éventuel pourra tout à fait se prévaloir de l’autorisation accordée si celle-ci est toujours valide.

7.3 À quelles conditions peut-on construire un abri forestier?

Les critères permettant la construction d’un tel abri sont prévus à l’article 1 du Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l'implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l'agrandissement d'emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation. Ainsi, un abri sommaire, plus communément appelé abri forestier ou camp forestier, peut être construit sans autorisation de la Commission sur un lot ou un ensemble de lots boisés d’une superficie minimale de 10 hectares. Ce bâtiment ne doit pas avoir l’eau courante et doit être constitué d’un seul plancher d’une superficie au sol maximale de 20 mètres carrés (incluant les galeries).

7.4 Un producteur forestier désire installer une scierie sur l’un de ses lots pour y couper en planches le bois récolté sur sa terre. Doit-il obtenir une autorisation de la Commission?

Non. Même si le producteur forestier n'est pas un producteur défini au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission considère que ces activités de transformation du bois provenant de sa propre production sont des activités agricoles permises par la Loi; si le bois provenait principalement d'autres producteurs, une autorisation de la Commission serait requise.

7.5 Je veux devenir un producteur de cannabis. Dois-je faire une demande à la Commission?

La Commission considère la culture de marijuana comme étant une activité agricole, comme définie à l’article 1 de la LPTAA. Ainsi, une serre hydroponique est considérée comme étant un bâtiment agricole au même titre qu’une serre de culture de tomates. Toutefois, le demandeur n’est pas dispensé de détenir un permis qui serait exigé en vertu d’une autre loi, d’un règlement du gouvernement ou encore d’un règlement municipal.

7.6 Quelles sont les activités permises dans un centre équestre exploité par un producteur agricole?

Les randonnées à cheval, les cours d’équitation ainsi que l’aménagement et l’utilisation de sentiers à ces fins sont permis lorsqu’ils sont accessoires aux activités d’un centre équestre exploité par un producteur (article 12 du nouveau règlement).

7.7 Je suis producteur acéricole et j’aimerais savoir si je peux aménager une aire de repos dans ma cabane à sucre?

Un producteur (une personne visée au paragraphe j de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles [chapitre P‐28]) peut utiliser de manière accessoire une portion de la cabane à sucre de son exploitation acéricole comme aire de repos, et ce, du mois de janvier au mois de mai, si l’aire de repos :

  • fait partie du bâtiment de production;
  • est distincte de l’aire de production;
  • est d’une dimension inférieure à l’aire de production.

La superficie de l’aire de repos varie selon le nombre d’entailles exploitées :

  • < 5 000 entailles ≤ 20 m2 : aucune division, sauf l’espace réservé pour la toilette;
  • 5 000 – 19 999 entailles : superficie totale de plancher ≤ 40 m2;
  • 20 000 entailles : superficie totale de plancher ≤ 80 m2.

7.8 J’aimerais faire de l’agrotourisme sur mon exploitation agricole. Quelles sont les activités permises?

Sur sa ferme, un producteur agricole peut :

  • offrir un service de repas à la ferme aux conditions suivantes :
    • mets composés principalement de produits de la ferme,
    • maximum de 20 sièges dans l’aire de service,
    • pas de contrainte aux activités d’élevage voisines;
  • aménager et utiliser des espaces pour le stationnement de VR autonomes des clients aux conditions suivantes :
    • maximum de 5 espaces de stationnement,
    • ≤ 1 000 m2,
    • distance de < 100 m de la résidence du producteur,
    • durée maximale de 24 heures,
    • aucun service supplémentaire;
  • visites guidées à la ferme aux conditions suivantes :
    • aucun espace, bâtiment, véhicule ou équipement supplémentaire requis,
    • espace de stationnement ≤ 1 000 m2 et à < 100 m de la résidence du producteur,
    • installations sanitaires temporaires.

7.9 Est-ce que j’ai besoin d’une autorisation ou d’une déclaration pour faire une opération cadastrale en zone agricole?

Non. Le dépôt d’un plan de subdivision ne constitue plus un lotissement au sens de la Loi. Il n’est donc plus assujetti à la Loi et peut être effectué sans autorisation ni déclaration.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 15-11-2019 à 08:30