Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n’ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d’information.

8.1 La Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)

Pour de plus amples informations sur la LATANR, vous pouvez consulter la procédure de traitement de ce type de dossiers, visiter la section qui lui est dédiée sur la page d’accueil du site Web de la Commission ou prendre connaissance de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

8.2 Pourquoi ma demande LATANR est-elle dans la liste des dossiers suspendus si la terre est non propice?

Il est normal que le dossier soit dans la liste des dossiers suspendus puisque la Commission doit d’abord établir si la terre est propice ou non à l’agriculture. Si la Commission confirme que la terre est non propice, le demandeur recevra une communication confirmant cette décision. Dans le cas contraire, une orientation préliminaire lui sera communiquée indiquant que la terre est propice et que le dossier est suspendu jusqu’à ce que la Commission puisse le traiter selon la liste.

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 18-11-2019 à 14:30