Note importante: Les textes contenus dans la Foire aux questions n’ont pas de valeur légale. Ils sont affichés uniquement à titre d’information.

Cette section de la Foire aux questions apporte des précisions au document de référence sur la demande d’exclusion de la zone agricole.

9.1 Qui peut déposer une demande d’exclusion? 

En vertu de l’article 65 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la Loi), une municipalité régionale de comté (MRC), une communauté métropolitaine (CM) ou une municipalité locale peut demander l'exclusion d'un lot de la zone agricole.  

Une demande d’exclusion faite par un demandeur autre que ceux mentionnés ci-haut est irrecevable.

9.2 Qui doit appuyer une demande d’exclusion en vertu de 65 alinéa 2?  

Le tableau suivant précise qui doit appuyer la demande selon le demandeur. De plus il présente les instances que la Commission doit solliciter pour obtenir une recommandation sur le projet en vertu de l’article 58.4 de la Loi.

Demandeur
AppuiRecommandation
1.       Municipalité régionale de comtéNon requis (article 65 alinéa 1) CM (le cas échéant), UPA
2.       Communauté métropolitaineNon requis (article 65 alinéa 1) MRC, UPA
3.       Municipalité locale non comprise dans une communauté métropolitaine MRC (article 65 alinéa 2) UPA
4.       Municipalité locale comprise dans une  communauté métropolitaine CM (article 65, alinéa 2) MRC, UPA

9.3 Quels sont les éléments pris en considération par la Commission pour déterminer que ma demande d’autorisation doit être traitée en demande d’exclusion?

Pour des lots contigus aux limites de la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation, la Commission considère les éléments suivants aux fins de la caractérisation de la demande selon l’alinéa 1 de l’article 61.2 de la Loi : 

  • Le caractère permanent de l’usage ou de l’implantation;
  • La présence d’infrastructures permanentes avec ou sans aménagement pour l’eau, l’électricité, installations sanitaires et septiques;
  • La perspective raisonnable d’un retour à l’agriculture.

Voici une liste non exhaustive des types de projets généralement assimilés comme une demande d’exclusion :   Duplex, jumelés ou développement résidentiel ;

  • Commerce;
  • Institutionnel (école, hôpital); 
  • Industries (mines); 
  • Étangs aérés, puits; 
  • Agrandissement en zone agricole d’un usage commercial, industriel ou de plusieurs usages résidentiels présents dans le périmètre d’urbanisation; 
  • Droit acquis : Ajout d’usage (ajout d’un commerce ou d’une industrie sur un site bénéficiant de droits acquis résidentiels). 

Dans l’éventualité, où une demande d’autorisation se situe sur un lot contigu aux limites de la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation et qu’elle porte sur une des utilisations visées à l’article 61.2 de la Loi (fins institutionnelles, commerciales ou industrielles ou l’implantation de plusieurs nouvelles utilisations résidentielles), la Commission émettra une lettre administrative vous informant que la demande est irrecevable et qu’une demande d’exclusion est nécessaire.

Pour des lots situés à proximité des limites de la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation, et ce, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 61.2 de la Loi, les mêmes éléments sont considérés, à savoir :  

  • Le caractère permanent de l’usage ou de l’implantation (demande d’exclusion);
  • La présence d’infrastructures permanentes avec ou sans aménagement pour l’eau, l’électricité, installations sanitaires et septiques (exclusion);
  • La perspective raisonnable d’un retour à l’agriculture (demande d’autorisation).

Cependant, dans l’éventualité où la Commission en viendrait à la conclusion qu’une demande d’autorisation située sur un lot à proximité des limites de la zone agricole ou d’un périmètre d’urbanisation aurait pour conséquence d’agrandir ces limites ou ce périmètre, une orientation préliminaire défavorable serait émise. Cette orientation préliminaire viserait notamment à motiver en quoi, de l’avis de la Commission, la demande aurait cet effet d’agrandissement, justifiant ainsi son assimilation à une demande d’exclusion. Si dans le délai de 30 jours, le demandeur choisit d’amender sa demande et que la MRC ou la municipalité se porte promoteur du projet et qu’elle soumet une demande d’exclusion accompagnée des divers documents exigés, la Commission reprendrait l’analyse du dossier et en ferait l’appréciation en vertu des articles 12, 62 et 65.1 de la Loi.

9.4 Si ma demande d’autorisation a été jugée irrecevable et qu’elle doit faire l’objet d’une demande d’exclusion par la municipalité, est-ce que mon paiement sera remboursé?

Le paiement est encaissé lors de la réception de la demande, au moment de l'ouverture du dossier, que la demande soit recevable, nécessaire ou non. Il s’agit de frais d’ouverture.  

Toutefois, aucuns nouveaux frais d’ouverture de dossier ne seront perçus par la Commission lorsqu’une demande d’exclusion est déposée et qu’elle est liée à une demande d’autorisation qui a été jugée irrecevable.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 13-11-2020 à 14:30