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Traitement des dossiers

Afin d’éviter une suspension du traitement d’un dossier faute d’informations obligatoires manquantes, veuillez utiliser les nouveaux formulaires en ligne dans la section « Nos services ».

Actualités

Trois documents pour comprendre les modifications à la LPTAA

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103) a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi...

Formulaires améliorés

Afin d’aider la clientèle à remplir les formulaires dynamiques de la Commission, des modifications y ont été apportées. Notamment, des instructions facilitant l’impression en PDF et la transmission...

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres

Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission), invite les...

Nouveau guide explicatif pour vous aider à formuler une demande d’autorisation

La Commission de protection du territoire agricole annonce la publication d’un nouveau Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d’autorisation. 

Produit à l’intention des...

Recherches unifiées

Pour une meilleure optimisation, les recherches de décisions, d’ordonnances et de déclarations ainsi que la vérification de l’état d’un dossier ont été fusionnées dans un seul et unique moteur de...

Adoption du projet de loi n° 103 : des changements importants concernant les demandes d’exclusion

Le 9 décembre 2021 marque l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (LQ 2021, chapitre 35). Plusieurs articles...

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Dernière mise à jour de cette page : 1-06-2022 à 13:30