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Traitement des dossiers

Afin d’éviter une suspension du traitement d’un dossier faute d’informations obligatoires manquantes, veuillez utiliser les nouveaux formulaires en ligne dans la section « Nos services ».

Actualités

Information sur la variation de la zone agricole

Dans son plan stratégique 2021-2025, à l’objectif 1.1, la Commission s’est engagée à « Accroître la connaissance du régime de protection ». Afin de répondre à cet engagement, la Commission publie le...

Rapport annuel de gestion 2020-2021

Le Rapport annuel de gestion 2020-2021 de la Commission a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec, le 22 septembre dernier, par le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation,...

Plan stratégique 2021-2025

C’est avec un grand plaisir que la Commission désire vous informer que le Plan stratégique 2021-2025 a été déposé à l’Assemblée nationale.Nous vous partageons cet ambitieux plan qui projette un...

Rapport LATANR

En 2013, le gouvernement a modifié la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents pour resserrer les paramètres visant l’acquisition d’une terre agricole par un non-résident afin...

Demande à portée collective - la « condition Boerboom »

Le 14 septembre 2005, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission) rendait sa toute première décision sur une demande à portée collective (art. 59) à son dossier...

Nouveaux formulaires de Demandes d’autorisation, de Déclarations d’exercice d’un droit et de Vérifications d’un droit

La Commission accordant une grande importance à ses délais, a mis sur pied plusieurs équipes de travail afin de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le traitement de ses dossiers dont...

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Dernière mise à jour de cette page : 22-11-2021 à 08:30