Afin d’éviter une suspension du traitement d’un dossier faute d’informations obligatoires manquantes, veuillez utiliser les nouveaux formulaires en ligne dans la section « Nos services ».
À compter d’aujourd’hui, les demandes d’exclusion de la zone agricole doivent être déposées directement à la Commission.
Les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés...
La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103) a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi...
Afin d’aider la clientèle à remplir les formulaires dynamiques de la Commission, des modifications y ont été apportées. Notamment, des instructions facilitant l’impression en PDF et la transmission...
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Commission de protection du territoire agricole du Québec (la Commission), invite les...
La Commission de protection du territoire agricole annonce la publication d’un nouveau Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d’autorisation.
Produit à l’intention des...
Pour une meilleure optimisation, les recherches de décisions, d’ordonnances et de déclarations ainsi que la vérification de l’état d’un dossier ont été fusionnées dans un seul et unique moteur de...
