Les déclarations d'exercice d'un droit et demandes de vérification d'un droit sont maintenant disponibles dans Déméter. La période couverte pour ces dossiers s'étend du 1er janvier 2001 à...
Le 21 octobre 2016, la Commission suspendait le traitement des demandes à portée collective pour entamer une réflexion globale sur l'article 59, à la lumière des décisions rendues depuis 2005 sur le...
Depuis 2005, la Commission a traité 87 demandes à portée collective (article 59). Forte de cette expérience, elle a décidé d'actualiser le document rédigé à l'intention des instances municipales en...
Conformément à la Loi sur l’administration publique, la Commission diffuse sa nouvelle Déclaration de services aux citoyens qui entre en vigueur le 1er avril 2018.
Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont influencé le contexte dans lequel évolue la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
En effet, l’organisation a achevé la...
À la suite de l’adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, les...
