La Commission de protection du territoire agricole du Québec présente ses orientations sur les règles de pratiques et de procédures. Adopté récemment par l’Assemblée des membres, ce document consigne l’ensemble des pratiques en cours à la Commission.

Bien que la Loi sur la justice administrative prévoie des règles générales de procédure pour les décisions prises, par l'administration gouvernementale, dans l’exercice d’une fonction administrative, la Commission vise à compléter ces règles par des orientations dans le but de clarifier et d’uniformiser certaines de ses façons de faire. Ce document devient donc la référence pour quiconque souhaite s’adresser à la Commission.

Dans un objectif de transparence, de cohérence et d’équité dans le traitement des dossiers, la Commission met ces orientations à la disposition de tous afin de pouvoir les consulter au besoin.

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 30-06-2021 à 11:30