Nos décisions

Avis important.

Travaux en cours : recherches unifiées

Pour une meilleure optimisation, les recherches de décisions, d’ordonnances et de déclarations ainsi que la vérification de l’état d’un dossier ont été fusionnées dans un seul et unique moteur de recherche. Des travaux sont en cours pour bonifier ce service.

La recherche peut être faite uniquement par numéro de dossier. Pour une recherche par mot-clé, il est possible de le faire sur le site de la SOQUIJ, pour les dossiers datés du 1er janvier 2000 à aujourd'hui. Pour y préciser votre recherche, vous pouvez choisir Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) dans la liste déroulante « Tribunal ou organisme ».

Fond Contenu
Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 5-01-2022 à 08:31