Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

RLRQ, chapitre P-41.1

Documents (Loi en bref)


Règlements et directives (LPTAA)

Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

c. P-41.1, r. 1

Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l'implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l'agrandissement d'emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation

P-41.1,r.2

Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

 c. P-41.1, r. 6


Règlements (juin 1998)

Adoptés en vertu de la LPTAA

  • Abri sommaire en milieu boisé
  • Panneaux publicitaires
  • Agrandissements d'emplacements résidentiels
  • Démembrement de propriété
  • Les emprises excédentaires
  • Permis de construction (article 32)
  • Aliénation (ou lotissement) d'une aire de droits acquis (article 32.1)
  • Renseignements et documents à fournir avec une déclaration


La réforme de la justice administrative pour un meilleur service au citoyen (mars 1998)

  • Cadre général de la justice administrative
  • La Commission et la justice administrative
  • Processus de traitement d'une demande
  • Cheminement d'un dossier de déclaration
  • Cheminement d'un dossier de plainte


Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents

RLRQ, chapitre A-4.1


Règlements (LATANR)

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d'inscription de l'acquisition d'une terre agricole

 c. A-4.1, r. 1

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

c. A-4.1, r. 2


Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents

c. A-4.1, r. 3


Dispositions d'autres lois auxquelles la LPTAA réfère (extraits)

Loi sur les producteurs agricoles

(RLRQ, c. P-28), art. 1, a), b) et j)

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

(RLRQ, c. A-19.1), art. 53.5 et 56.6;



Autres lois modifiées lors des modifications à la LPTAA (extraits)

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

(RLRQ, c. A-19.1), art. 5, 51, 53.7, 53.8, 53.9, 56.4, 56.14, 64, 65, 68, 113, 145.31, 148.1 à 148.13, 267 et 267.1

Loi sur le ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(RLRQ, c. M-14), art. 2

Loi sur la qualité de l'environnement

(RLRQ, c. Q-2), art. 19.1

Loi sur les mines

(RLRQ, c. M-13.1), art. 304

Loi sur la Régie de l'énergie

(RLRQ, c. R-6.01), art. 33

 

 

Règlement qui exige une autorisation de la Commission (extraits)

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 14-02-2017 à 17:28