La raison d'être de la Commission est d'assurer la protection du territoire et des activités agricoles. Elle est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

La Commission exerce son rôle par les fonctions suivantes :

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 30-05-2013 à 16:31