La Commission vérifie les déclarations statutaires qu'une personne doit produire lorsqu'elle requiert, à l'égard d'un terrain situé en zone agricole, un permis de construction ou lorsqu'elle procède au lotissement ou à l'aliénation d'une superficie à l'égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du chapitre VII de la loi ou qu'elle conserve une telle superficie lors d'un lotissement ou d'une aliénation.

La Commission vérifie également les actes d'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Elle procède aux enquêtes nécessaires, d'office ou à la suite de plaintes, aux fins de réprimer les infractions. Finalement, la Commission s'assure du respect des lois qu'elle administre par l'émission d'ordonnances et en instituant les recours nécessaires devant les tribunaux.

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L'approche en matière de surveillance de l'application de la Loi (Format PDF)

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