Il apparaît utile de rappeler les sanctions possibles en cas d'infraction à la loi en incorporant les modifications issues de la loi nouvelle.

1.1 Le recours administratif

Dans certains cas d'infraction, la Commission peut, avant d'instituer des recours de nature civile (5.2) ou pénale (5.3), donner l'occasion aux contrevenants de mettre fin à l'infraction avant que ne soit mis en branle le processus judiciaire.

Ce sont les articles 14 et 14.1 de la loi qui traitent de l'ordonnance :

Lorsque la commission constate qu'une personne contrevient à l'une des dispositions de la présente loi, ou aux conditions d'une autorisation ou d'un permis, elle peut émettre une ordonnance enjoignant à cette personne, dans un délai imparti :

  1. de n'effectuer aucun lotissement1 ou travail sur le lot visé;

  2. de cesser la contravention reprochée;

  3. de démolir les travaux déjà exécutés;

  4. de remettre le lot visé dans son état antérieur.

Cette ordonnance est signifiée à la personne visée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) et une copie en est adressée à la municipalité locale sur le territoire de laquelle la contravention et commise.


1 L'expression " lotissement " demeure dans la loi, même si la loi ne régit plus l'immatriculation de nouveaux lots. Le lotissement désignera désormais l'aliénation portant sur une partie de lot.

1.2 Le recours civil

Tout intéressé, dont le Procureur général, la Commission ou la municipalité visée, peut s'adresser à la Cour supérieure par requête et demander l'annulation d'un lotissement ou d'une aliénation faite en contravention à la loi (article 30) ou l'émission d'une ordonnance enjoignant à une personne de cesser une contravention à la loi (article 85)2.

Le jugement de la Cour supérieure peut ordonner la radiation de tout droit ou de toute hypothèque découlant d'un acte fait en contravention de la loi (article 82) et ordonner que les travaux soient effectués (articles 83 et 86) par une partie ou par la Commission aux frais du contrevenant (article 84).

En plus de ces modes spécifiques d'exécution forcée, il faut noter que les recours généraux prévus au Code de procédure civile pour assurer la sanction des jugements sont disponibles et qu'à titre d'exemple, le recours pour outrage au tribunal en cas de non-respect d'un jugement, peut conduire à une amende ou à une peine d'emprisonnement.

2 Si la Commission a déjà émis une ordonnance auparavant, le recours civil ne peut plus être intenté s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la signification de l'ordonnance de la Commission.

1.3 Le recours pénal

La loi prévoit la possibilité pour le Procureur général d'intenter une poursuite de nature pénale, recherchant une condamnation et l'imposition d'une amende lorsqu'une personne contrevient à la loi. Au chapitre des amendes dont est passible un contrevenant, le législateur a privilégié l'effet dissuasif en fixant des montants substantiels. Il a aussi priorisé certaines situations au moment de la détermination des amendes, en raison d'une atteinte parfois irrémédiable à la ressource, particulièrement en matière d'enlèvement de sol arable ou de coupe d'érables dans une érablière. Ainsi, l'article suivant est incorporé à la loi :

Une personne qui contrevient à l'article 26 par l'enlèvement de terre, de sable ou de gravier ou à l'un des articles 27 ou 70 commet une infraction et est passible :


pour une première infraction, d'une amende d'au moins 5 000 $ pour le premier hectare de superficie ainsi utilisée en infraction et d'au plus 15 000 $ additionnel pour chaque hectare ou fraction d'hectare additionnel;

La Commission s'est dotée d'une politique en matière de plaintes pénales pour agir avec efficacité et transparence et portera donc une attention toute particulière aux cas visés par le nouvel article 90.

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Dernière mise à jour de cette page : 4-10-2007 à 15:31