Elle consiste en une demande d'intervention par laquelle une personne soumet qu'un tiers enfreint les dispositions de la loi; communiquée verbalement ou par écrit, elle doit contenir le plus d'informations possibles permettant au service d'enquête de procéder aux vérifications d'usage et, le cas échéant, aux enquêtes nécessaires. La confidentialité des plaignants est assurée; cependant, le fait pour un plaignant de ne pas vouloir rendre disponible son témoignage direct lorsque celui-ci serait un élément essentiel de la preuve peut empêcher que des actions soient entreprises pour faire réprimer les infractions déjà commises.

Il faut noter que la loi et la réglementation qui en découle viennent préciser certains concepts et donc, guident les enquêteurs et la Commission, par exemple, lors de l'étude d'une plainte.

C'est ainsi qu'une personne n'est pas réputée utiliser un lot à une fin autre que l'agriculture si elle pratique une activité agricole ainsi définie :

"activités agricoles" : la pratique de l'agriculture1 incluant le fait de laisser le sol en jachère, l'entreposage et l'utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles.

Lorsqu'elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l'égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d'autres producteurs, les activités d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles.

En l'occurrence, le législateur prend acte des tendances modernes de l'agriculture où l'exploitant réalise sur sa ferme des étapes de valeur ajoutée (transformation primaire ou des activités de mise en marché de ses produits).

Si ces pratiques obtiennent donc la reconnaissance dans la loi, elles sont néanmoins balisées pour s'assurer que de telles activités demeurent accessoires à l'activité agricole principale.

De même, la loi fait en sorte que l'immatriculation d'un lot n'est plus régie et donc, qu'un plan de subdivision puisse être déposé sans l'autorisation de la Commission et sans l'obligation de produire une déclaration. Il va sans dire qu'un tel geste, qui ne permet pas pour autant de changer l'usage agricole d'un lot, ne peut non plus faire l'objet d'une plainte.

Par ailleurs, la loi encadre mieux les restrictions applicables à une érablière en modifiant la définition d'érablière comme suit :

"érablière" : un peuplement forestier propice à la production de sirop d'érable d'une superficie minimale de quatre hectares. Au sens de la présente loi, est présumé propice à la production de sirop d'érable un peuplement forestier identifié par les symboles ER, ERFI, ERFT, ERBB, ERBJ ou ERO sur les cartes d'inventaire forestier du ministère des Ressources naturelles.

Malgré les interdictions contenues à la loi d'utiliser un lot à des fins autres que l'agriculture (article 26), de le lotir (article 28) et de l'aliéner (article 29), la réglementation en vigueur, depuis le 18 juin 1998, prévoit des circonstances où une personne n'a pas à demander l'autorisation de la Commission pour poser certains gestes. Ainsi, cette réglementation permet dans certaines circonstances2 l'implantation d'un abri sommaire d'un seul plancher d'au plus 20 mètres carrés, sur une superficie boisée minimale de 10 hectares. Elle permet aussi l'implantation d'un panneau publicitaire à moins d'un mètre des limites de la propriété, d'un boisé ou d'un fossé dans la mesure où il n'est pas pourvu de haubans ni d'étais. Le règlement prévoit également les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder à l'agrandissement d'un emplacement résidentiel, au démembrement d'une propriété et à la disposition d'emprises excédentaires. Ces actes, réalisés en conformité de la réglementation, ne peuvent donc pas faire l'objet d'une plainte. De plus, ces actes ne nécessitent pas la production d'une déclaration.

«agriculture» : la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation;

2 Le lecteur est invité à consulter le texte du règlement pour connaître précisément les cas et circonstances prévus.

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Gouvernement du Québec
Dernière mise à jour de cette page : 13-01-2017 à 10:31