La municipalité possède les pouvoirs requis pour s'adresser aux tribunaux aux fins de s'assurer du respect des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles dans la zone agricole de son territoire.

Le conseil municipal possède de façon exclusive des pouvoirs en matière de réglementation qui sont complémentaires aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et qui s'avèrent dans bien des cas indispensables à une application efficace des mesures de contrôle propres à la zone agricole.

Ainsi, pouvons-nous dire de façon générale que la loi restreint l'utilisation d'un lot alors que la municipalité dispose, dans ses outils d'aménagement, de pouvoirs généraux en matière de zonage et de construction qui peuvent l'amener à interdire l'usage mais aussi à édicter des normes de construction qui peuvent s'adresser au bâtiment lui-même.

L'exercice judicieux de ces pouvoirs d'aménagement dévolus aux municipalités permet d'assurer un contrôle efficace de l'utilisation dérogatoire des lots et des bâtiments en zone agricole, en conjonction avec la Commission, et peuvent aussi éviter que personne ne puisse, comme c'est trop souvent le cas à l'heure actuelle, prétexter la vocation agricole d'un bâtiment construit en dérogation et qui a toutes les apparences d'un bâtiment de nature résidentielle.

En l'absence de normes réglementaires municipales qui soient complémentaires à l'interdiction d'usage prévue à la loi, cette situation où une personne prétend utiliser pour des fins agricoles un bâtiment résidentiel exige des suivis incessants jusqu'à mettre en péril la crédibilité, et des instances municipales et de la Commission, dans la surveillance de l'application de la loi.

L'officier municipal a aussi certains devoirs en regard de l'application de la loi. Ainsi, en plus d'une collaboration accrue des inspecteurs municipaux avec le service d'enquête de la Commission, dont les effectifs seuls ne sauraient assumer l'exclusivité du mandat de surveillance de l'application de la loi et de sanction des infractions, ils ont un rôle à jouer lors des demandes de permis de construction. D'une part, ils doivent s'assurer de ne pas émettre un permis de construction visé par la déclaration produite à la Commission (art. 32) avant que celle-ci n'ait produit son avis de conformité, le cas échéant (voir rubrique La déclaration).

De façon spécifique, la loi prévoit que la municipalité ne peut délivrer un permis de construction lorsque certaines normes de distance entre des bâtiments et des exploitations agricoles ne sont pas respectées, à moins que le propriétaire n'ait déposé au bureau de la publicité des droits une déclaration (servitude) par laquelle il renonce au recours qu'il aurait pu invoquer s'il avait lui-même respecté les normes imposées.

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Dernière mise à jour de cette page : 4-10-2007 à 15:31