La Commission doit décider des demandes d'autorisation qui lui sont soumises en vertu des deux lois qu'elle administre relativement à l'utilisation d'un lot à d'autres fins que l'agriculture, au lotissement, à l'aliénation, à la coupe d'érables dans une érablière ou à l'utilisation d'un tel boisé à des fins autres que la production acéricole, ainsi que des demandes de permis d'enlèvement de sol arable.

De plus, elle décide des demandes d'inclusion d'un lot à la zone agricole ou des demandes d'exclusion d'un lot de la zone agricole.

Finalement, elle dispose des demandes logées par des non-résidents pour acquérir une terre agricole.

Pour plus d'informations, consulter le guide suivant :
L'approche, les rôles et les responsabilités dans l'application du régime de protection du territoire et des activités agricoles (Format PDF)

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