Règlement d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l'implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l'agrandissement d'emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Adoptés en vertu de la LPTAA
La Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) qui a été édictée en 1979 et dont l’administration et la surveillance sont confiées à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, a fait l’objet d’amendements qui sont entrés en vigueur le 30 octobre 2013 et qui permettent de resserrer la définition du statut de « résident du Québec » prévue à l’article 2 LATANR. Par ailleurs, ils revoient les critères d’évaluation des demandes d’autorisation et établissent une limite de 1 000 hectares par année pouvant être acquis par des non-résidents, soit des personnes physiques qui n’ont pas l’intention de s’établir au Québec ou encore des personnes morales.
RLRQ, chapitre A-4.1
La LATANR en bref
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d'inscription de l'acquisition d'une terre agricole
Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents
(RLRQ, c. P-28), art. 1, a), b) et j)
(RLRQ, c. A-19.1), art. 53.5 et 56.6;
(RLRQ, chapitre C-11.4), art. 232 à 239, 241
(1997, c. 106), art. 4, 5,19 et 33
(L.Q., 1997, c. 60), art. 17 et 20
(RLRQ, c. T-8.1), art. 40.2
(RLRQ, c. T-7.1), art. 9.1
G.O. 4-12-96, No 49;
(L.Q., 1999, c. 94), art. 4, 5, 19 et 37
(L.Q., 1999, c. 97), art. 4, 5, 19 et 34
(L.Q., 2004, c. 46), art. 5, 6, 20 et 33
(2002, c. 95), art. 4, 5, 19, 24, 25, 26 et 30
(RLRQ, c. M-28), art. 11.5.1
(RLRQ, c. M-25.2), art. 17.17
(RLRQ, c. C-61.01), art. 44
(RLRQ, c. A-19.1), art. 5, 51, 53.7, 53.8, 53.9, 56.4, 56.14, 64, 65, 68, 113, 145.31, 148.1 à 148.13, 267 et 267.1
(RLRQ, c. M-14), art. 2
(RLRQ, c. Q-2), art. 19.1
(RLRQ, c. M-13.1), art. 304
(RLRQ, c. R-6.01), art. 33
(RLRQ, c. P-42, r.4), art. 4 et 5
