Recherche

Rechercher une décision, une déclaration ou une ordonnance et vérifier l'état d'un dossier de demande d'autorisation en traitement

La recherche peut être faite uniquement par numéro de dossier. Pour une recherche par mot-clé, il est possible de le faire sur le site de la SOQUIJ, pour les dossiers datés du 1^er janvier 2000 à aujourd'hui. Pour y préciser votre recherche, vous pouvez choisir Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) dans la liste déroulante « Tribunal ou organisme ».

Numéro du dossier: