Ordonnance rendue dans le dossier 343368 – Utilisation à une fin autre que l’agriculture sans droit ni autorisation
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La Commission a émis une ordonnance en vertu de l’article 14 de la LPTAA dans le dossier 343368 le 29 novembre 2024 dernier à la suite d’une dénonciation d’infraction. Cette ordonnance a été notifiée à Marcel Gagné.
Ordonnance en bref
La Commission enjoint à Marcel Gagné, ses ayants droits ou ayants cause et plus généralement à toute personne à qui l’ordonnance est notifiée :
- DE CESSER, FAIRE CESSER ET NE POINT REPRENDRE, dès la notification de l’ordonnance, toute utilisation à des fins autres que l’agriculture à une fin d’habitation ou de villégiature sur le lot 4 084 797 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Dorchester.
- DE SE CONFORMER à l’article 26 de la LPTAA ainsi qu’aux règlements et de cesser ou de faire cesser d’utiliser, de faire utiliser ou de permettre que soit utilisé à une fin autre que l’agriculture, sans droit ni autorisation, le lot 4 084 797.
- DE PROCÉDER, dans les six mois qui suivent la notification de l’ordonnance, à l’érection d’un mur de division dans son bâtiment afin que l’aire de repos soit d’une superficie totale de 29,914 m2 et que cette dernière ne comporte aucune division, sauf pour l’emplacement de la toilette.
- DE PROCÉDER, dans les six mois qui suivent la notification de l’ordonnance, à l’érection d’un mur de division de façon à condamner la pièce située au nord-ouest du bâtiment et une porte sera installée par l’extérieure du bâtiment uniquement de façon à utiliser cet espace à titre de salle mécanique ou encore d’entreposage d’équipements acéricoles.
- DE CONVERTIR, dans les six mois qui suivent la notification de l’ordonnance, la mezzanine située à l’étage du bâtiment en espace d’entreposage d’équipement acéricoles.
- DE SORTIR, ENLEVER OU FAIRE ENLEVER, dans les six mois qui suivent la notification de l’ordonnance, le lit situé dans la mezzanine ainsi que les biens meubles, décorations et autres accessoires se trouvant à l’extérieur de la superficie d’aire de repos.
- PRÉVOIR, dans les six mois qui suivent la notification de l’ordonnance, l’accès à la mezzanine uniquement par l’extérieur de l’aire de repos.
Faits saillants
- Le 13 mars 2006, le service des enquêtes de la Commission dépose un premier rapport indiquant que le lot 4 084 797 est utilisé à des fins résidentielles (ordonnance, par. 3-5).
- La Commission a émis un premier préavis d’ordonnance à Marcel Gagné le 16 mai 2006 lui indiquant que l’utilisation du lot étant en infraction à l’article 26 de la LPTAA et qu’il devait cesser ses activités autres qu’agricoles. La Commission a ensuite émis un second préavis d’ordonnance le 17 septembre 2018 et un troisième préavis d’ordonnance le 19 septembre 2023 (ordonnance, par. 6, 17-19 et 22).
- Suivant le premier préavis, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission, dans le dossier 348590 afin de régulariser la situation. Le 21 novembre 2006, la Commission refuse de faire droit à cette demande. Une contestation de la décision a été déposée au tribunal administratif du Québec. Le traitement de ce dossier devant le TAQ a été suspendu en attente d’une déclaration de droit acquis. Cette déclaration portait le numéro de dossier 362287 et un avis de non-conformité est émis le 11 juin 2009. En janvier 2010, un désistement de la contestation devant le TAQ est produit au dossier par le requérant (ordonnance, par. 7-8).
- Une déclaration de droit acquis a été déposée à la Commission le 14 janvier 2013 au dossier 377716 . Le 21 février 2013, la Commission informe l’avocat de Marcel Gagné que le dossier de déclaration de droits acquis était incomplet et a été retourné. Le 23 mai 2013, un avis de non-conformité est émis. Le 10 juillet 2013, une révision de cet avis est demandée à la Commission. Suivant une rencontre publique, le 8 janvier 2014, une décision confirmant l’avis de non-conformité est rendue par la Commission. Le 12 décembre 2014, le TAQ confirme la décision de la Commission (ordonnance, par. 14-16).
- Entre 2015 et 2024, deux visites du lot ont eu lieu et deux rapports d’enquête ont été produits. Deux rencontres ont été tenues, des observations écrites de Marcel Gagné ont été reçues et une extension de délai a été demandée (ordonnance, par. 17-24).
- Le 9 avril 2024, la Commission reçoit une correspondance attestant que Marcel Gagné souhaite procéder à l'érection d'un mur de division dans son bâtiment afin que l'aire de repos soit d'une superficie totale de 29,914 m2 et cette dernière ne comportera aucune division sauf pour l'emplacement de la toilette (ordonnance, par. 25).
- Marcel Gagné exploite une érablière de 1000 entailles au maximum, il n’est pas un producteur agricole et il ne réside pas dans le bâtiment à l’année. La Commission est d’avis que Marcel Gagné remplit personnellement les conditions lui permettant d'avoir une aire de repos dans une cabane à sucre. Il lui reste cependant encore à transformer son bâtiment pour qu'il rencontre les normes réglementaires, ce qu'il s'est engagé à faire au cours des six prochains mois. Il est informé qu’une ordonnance suivra (ordonnance par. 21, 31).
Les ordonnances de la Commission sont publiques et disponibles sur le site Web de la Commission. Ce dernier dispose d’un moteur de recherche qui permet d’accéder aux décisions rendues sur les demandes d’autorisation, aux avis émis dans le cadre d’une déclaration d’exercice d’un droit, de même qu’aux ordonnances émises à la suite d’une enquête de la Commission, et ce, depuis 1978. Pour en savoir plus : www.cptaq.gouv.qc.ca/rechercher-un-dossier.