Ordonnance rendue dans le dossier 442604 – Utilisation à une fin autre que l’agriculture sans droit ni autorisation
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La Commission a émis une ordonnance en vertu de l’article 14 de la LPTAA dans le dossier 442604 le 21 octobre 2024 dernier à la suite d’une dénonciation d’infraction. Cette ordonnance a été notifiée à Philippe Bégin et Transport Philippe Bégin 2019 inc.
Ordonnance en bref
La Commission enjoint à Philippe Bégin et Transport Philippe Bégin 2019 inc., leurs ayants droit, ayants cause et plus généralement à toute personne à qui l’ordonnance est notifiée :
- DE SE CONFORMER à l’article 26 de la LPTAA et de respecter les conditions édictées à l’autorisation du dossier 365749 qui touche le lot 4 519 609 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Richmond.
- DE RÉAMÉNAGER, dans les six mois qui suivent la notification de l’ordonnance, la superficie exploitée à des fins de gravière-sablière et d’entreposage et de concassage de béton en effectuant les travaux suivants :
- Le plancher de l’exploitation devra être nivelé, décompacté et suivre une pente régulière descendante du sud-ouest vers le nord-est, de manière à permettre l’évacuation des eaux de surface du site visé et des parcelles adjacentes;
- Une bande tampon de 15 mètres sera maintenue intacte le long des lignes de propriété, suivie de talus aménagés selon une pente maximale de 45 degrés;
- Le sol arable devra être étendu uniformément sur les talus et le plancher de l’exploitation;
- Les lieux devront être reboisés ou ensemencés d’une culture profitable.
- DE SOUMETTRE à la Commission, dans les sept mois qui suivent la notification de l’ordonnance, un rapport produit par un agronome attestant que ces conditions ont été respectées et que les travaux de réaménagement ont été complétés conformément aux exigences.
Faits saillants
- Le 12 novembre 2010, la Commission a rendu une décision dans le dossier d’autorisation 365749 qui permettait, sur une partie du lot 4 100 020, du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Saint-François-Xavier-de-Brompton, l’exploitation d’une carrière-sablière sur une superficie approximative de 6 hectares, en plus de l’aménagement d’une aire d’entreposage et de concassage de béton sur une superficie de 1,5 hectare, prise à même la superficie de 6 hectares requise pour la carrière-sablière. La décision était assujettie à des conditions (ordonnance, par. 4).
- Le 20 avril 2010, le lot 4 100 020 devient inactif et est remplacé par les lots 4 519 609 et 4 519 610, Cadastre du Québec, circonscription foncière de Richmond. La superficie visée par l’autorisation 365749 correspond maintenant à une partie du lot 4 519 609 (ordonnance, par. 5).
- L’autorisation accordée au dossier 365749 est échue depuis le 12 novembre 2020 (ordonnance, par. 10).
- Le ou vers le 31 mai 2023, une visite du lot 4 519 609 par un représentant de la Commission permet de constater que les conditions de l’autorisation au dossier 365749 n’ont pas été respectées et qu’une gravière-sablière en exploitation est ouverte et non réaménagée sur une superficie d’environ 19 500 mètres carrés (ordonnance, par. 11).
- L’état actuel du lot 4 519 609 contrevient à l’article 26 de la LPTAA (ordonnance, par. 12).
- Le 5 juin 2024, la Direction des affaires juridiques et des enquêtes de la Commission transmet à Philippe Bégin, par courrier recommandé, un préavis selon l’article 14.1 de la LPTAA pour l’informer des gestes reprochés, qu’il reçoit le 14 juin 2024 (ordonnance, par. 13).
- N’ayant reçu aucune observation écrite ni demande de rencontre, la Commission se saisit du dossier et en dispose sur la base des informations qui y sont contenues (ordonnance, par. 16).
Les ordonnances de la Commission sont publiques et disponibles sur le site Web de la Commission. Ce dernier dispose d’un moteur de recherche qui permet d’accéder aux décisions rendues sur les demandes d’autorisation, aux avis émis dans le cadre d’une déclaration d’exercice d’un droit, de même qu’aux ordonnances émises à la suite d’une enquête de la Commission, et ce, depuis 1978. Pour en savoir plus : www.cptaq.gouv.qc.ca/rechercher-un-dossier.