Remplir le formulaire de demande d’autorisation pour un non-résident

Pour déposer une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents (LATANR), le demandeur doit remplir un formulaire de demande d’autorisation pour un non-résident, qui figure plus bas dans cette page.

 

Il est de la responsabilité du demandeur de démontrer que sa demande répond aux exigences de la LATANR en fournissant tous les renseignements et les documents demandés. 

La Commission base ses décisions uniquement sur les renseignements et les documents qui lui sont transmis. Cette section contient des précisions et des conseils pour bien formuler une demande et faciliter son traitement par la Commission.

Marche à suivre

Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.

Demande en ligne

Afin d'accéder au formulaire en ligne, vous devez préalablement vous connecter à votre Espace client ou vous créer un compte. Une fois connecté, vous trouverez le formulaire directement dans votre Espace.

Accéder à l'Espace client et remplir le
Formulaire de demande d’autorisation

Demande par la poste

Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées du paiement et des documents requis.

Formulaire de demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole par une personne physique qui a l’intention de s’établir au Québec (PDF 998 Ko)

Formulaire de demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole par une personne physique qui n'a pas l’intention de s’établir au Québec ou par une personne morale (PDF 1 Mo)