Comment faire reconnaître un droit ou un droit acquis
ImprimerIl existe deux processus par lesquels la Commission de protection du territoire agricole vérifie ou reconnaît l’existence d’un droit ou d’un droit acquis, soit :
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La déclaration d’exercice d’un droit;
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La vérification d’un droit.
Selon la finalité du projet ou la nature du besoin, une personne doit recourir à l’un ou l’autre de ces processus. Voici quelques informations utiles pour déterminer à quel processus recourir dans quelles situations.
Vérifier un droit avant de le déclarer : une procédure inutile!
Il est inutile de recourir aux deux processus pour confirmer l’existence d’un droit. Si un permis de construction est requis ou si une superficie bénéficiant de droits acquis fait l’objet d’une aliénation ou de lotissement, faites une déclaration directement afin d’éviter des frais et des délais inutiles!
Déclaration d’exercice d’un droit
Une déclaration d’exercice d’un droit doit être effectuée uniquement pour l’une ou l’autre des situations suivantes :
- L’émission d’un permis de construction pour lequel un droit ou un droit acquis est invoqué;
- L’aliénation ou le lotissement d’une superficie qui bénéficie d’un droit acquis;
- L’enlèvement de sol arable ou de gazon pour fins de vente.
Dans ces cas, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) exige qu’une déclaration soit déposée à la Commission. Le dépôt doit être effectué préalablement à l’émission du permis de construction ou à l’aliénation ou au lotissement.
Pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour déposer une déclaration et son délai de traitement, visiter la section Déclaration d’exercice d’un droit.
Vérification d’un droit
Mis en place en juin 2013, le service de vérification d’un droit s’effectue généralement dans les cas suivants :
- Une offre d’achat conditionnelle;
- La vérification de la légalité d’une construction ou d’une utilisation autre qu’agricole;
- Le renouvellement d’une hypothèque;
- Une demande d’assurance;
- Le bornage;
- À la demande de la municipalité.
Le processus de vérification d’un droit devra franchir les mêmes étapes que la déclaration d’exercice d’un droit. Il s’agit d’un service offert aux citoyens et non d’un processus prévu par la LPTAA. Pour cette raison, la Commission n’est pas tenue de garantir un délai de traitement. Par ailleurs, le résultat d’une vérification d’un droit est non contestable.
Marche à suivre pour demander la vérification d’un droit
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.
Demande en ligne
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Accéder à l'Espace en ligne et remplir le
Formulaire de vérification d’un droit
Demande par la poste
Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées du paiement et des documents requis.
Formulaire de vérification d’un droit (PDF 913 Ko)
Guide pour remplir le formulaire de vérification d’un droit (PDF 3 Mo)
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Quelles sont les différences entre une déclaration et une vérification
La déclaration est un processus prévu par la LPTAA, qui confère ou retire des droits réels.
La vérification de droit est un service offert à un citoyen afin de l’informer sur ses droits. Cette dernière n’a aucune valeur légale et ne vaut que pour le moment auquel elle a été traitée.