Survol des droits en zone agricole
ImprimerDe façon générale, en zone agricole il est interdit de lotir, d’aliéner ou d’utiliser un lot à d’autres fins que l’agriculture sans préalablement obtenir l’autorisation de la Commission. C’est précisément l’objectif de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) dont les dispositions sont entrées en vigueur de façon progressive depuis 1978.
Certaines personnes, physiques ou morales, peuvent toutefois se prévaloir sans autorisation d’un des droits prévus par la LPTAA. Ces droits concernent la construction en zone agricole [art. 32 ] ou le lotissement ou aliénation (ex. : vendre, céder, donner) des superficies bénéficiant de droits acquis [art. 32.1 ]. Elles doivent cependant déposer une déclaration d’exercice d’un droit à la Commission.
Deux grandes catégories de droits
Les droits et les droits acquis prévus à la LPTAA peuvent être regroupés en deux grandes catégories :
1. Les droits réels
Les droits réels prévus dans la LPTAA sont des droits acquis dont bénéficient des lots situés en zone agricole. Ces droits s’appliquent dans la mesure où une utilisation à d’autres fins que l’agriculture y était légalement exercée ou autorisée lorsque les dispositions de la LPTAA y sont devenues applicables. Ces droits acquis sont prévus aux articles 101 , 103 , 104 et 105 et sont rattachés aux lots.
Pour connaître la date d’entrée en vigueur des dispositions de la LPTAA sur un lot, visiter la page Décrets des six régions désignées.
Ajout ou modification de l’utilisation du droit acquis
Des changements législatifs, entrés en vigueur le 21 juin 2001, ont eu pour effet d’interdire l’ajout ou la modification de l’utilisation principale à une autre fin que l’agriculture à l’intérieur de la superficie bénéficiant de droits acquis sans l’autorisation de la Commission. Ainsi, depuis le 21 juin 2001, il est obligatoire de présenter une demande d’autorisation à la Commission pour l’ajout ou la modification d’une utilisation dans une superficie de droits acquis [art. 100.1 ].
Extinction du droit acquis
Attention : un droit acquis peut s’éteindre [art. 102 ]! C’est le cas lorsque la superficie bénéficiant d’un droit acquis est restée sous couvert végétal pendant plus d’une année depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la LPTAA sur le lot, ou après une aliénation.
L’article 102 ne s’applique pas aux articles 104 et 105 de la LPTAA.
2. Les droits personnels
Les droits personnels sont des privilèges dont peuvent se prévaloir certaines personnes dans la mesure où elles remplissent tous les critères énoncés dans la LPTAA. Ces droits, prévus aux articles 31 , 31.1 et 40 de la LPTAA, sont rattachés aux propriétaires du lot visé.
Comment connaître l’existence d’un droit ou d’un droit acquis?
Selon la nature de son projet ou de son besoin, une personne doit déposer à la Commission une des deux déclarations suivantes :
- Une déclaration d’exercice d’un droit;
- Une demande de vérification d’un droit.
Bien que similaires, ces deux processus par lesquels la Commission reconnaît ou vérifie un droit ont une finalité bien différente. Consulter la page Comment faire reconnaître un droit ou un droit acquis pour en savoir davantage.
Par ailleurs, les critères à remplir et les documents à transmettre diffèrent selon le droit ou le droit acquis invoqué.
Déterminer l’article à invoquer
Le droit de remplacer une résidence construite avant 1988 [art. 31]
Le droit résidentiel du propriétaire de 100 hectares ou plus [art. 31.1]
Le droit de l’agriculteur de construire une résidence [art. 40]
Le droit acquis pour une utilisation effective à l’entrée en vigueur de la Loi [art. 101]
Le droit d’extension d’une superficie de droits acquis [art. 103]
Les pages ci-dessus contiennent des informations détaillées sur les articles pouvant faire l’objet d’une déclaration ou d’une vérification. Elles aideront le déclarant à déterminer quel article de la LPTAA invoquer et à s’assurer de remplir toutes les conditions exigées. Ces pages mentionnent, pour chaque article :
- Le type de droit, c’est-à-dire une mention indiquant si le droit est réel (lié à la propriété) ou personnel (lié à une personne morale ou physique);
- Le ou les contextes pour invoquer ce droit;
- Les conditions pour que ce droit soit reconnu, soit la liste de tous les critères à remplir à laquelle s’ajoute, pour tous les articles, la conformité des documents fournis et des réponses inscrites au formulaire;
- Des précisions sur le droit conféré si, au terme de son analyse, la Commission reconnaît le droit invoqué;
- Les documents à joindre selon l’objet de la déclaration (construction ou aliénation/lotissement) ou pour une demande de vérification de droit.