Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)
ImprimerAdoptée en décembre 1979, la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) encadre, comme son nom l’indique, l’acquisition des terres agricoles de plus de quatre hectares par des personnes qui ne résident pas au Québec.
Consulter le texte intégral de la LATANR (RLRQ, chap. A-4.1)
La LATANR en bref
Lorsqu’elle traite des demandes d’autorisation produites en vertu de la LATANR, la Commission doit d’abord déterminer si la terre agricole visée par la demande d’autorisation est propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux.
Si la Commission conclut que la terre n’est pas propice à ces activités, elle rend une décision autorisant l’acquisition [art. 15.1 ].
Par contre, si la terre est jugée propice à la culture ou à l’élevage, la Commission évalue la demande selon le statut de la personne qui souhaite en faire l’acquisition :
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Si le demandeur est une personne physique déclarant avoir l’intention de s’établir au Québec, elle rend une décision autorisant l’acquisition avec les conditions énoncées à l’article 15.2 .
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Si le demandeur est une personne physique n’ayant pas l’intention de s’établir au Québec ou une personne morale, l’article 15.3 impose une limite à la Commission. Cette dernière peut autoriser l’acquisition de superficies propices à la culture ou à l’élevage pour un maximum de 1 000 hectares au total par année. Pour rendre sa décision, la Commission doit prendre en considération les éléments de l’article 16 , tels que l’usage projeté de la terre agricole et l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région.
Pour en savoir plus sur le traitement des demandes déposées en vertu de la LATANR et les critères décisionnels, consulter la section Demande d’acquisition pour les non-résidents.
Règlements LATANR
Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans la réquisition d’inscription de l’acquisition d’une terre agricole
Consulter ce règlement (chap. A-4.1, r. 1)
Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Ce règlement prévoit quels renseignements et documents sont exigés lorsqu’une demande d’autorisation formulée en vertu de la LATANR doit être déposée.
Consulter ce règlement (chap. A-4.1, r. 2)
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Consulter ce règlement (chap. A-4.1, r. 3)