Conditions pour la construction d’une résidence en zone agricole
ImprimerLa construction de résidences en territoire agricole n’est possible que dans des cas très précis.
- Si vous possédez une propriété agricole vacante d’au moins 100 hectares. Vous pouvez alors utiliser une superficie ne dépassant pas 5 000 mètres carrés pour votre emplacement résidentiel. Vous devez cependant déposer une déclaration d'exercice d'un droit. Votre municipalité pourra délivrer un permis de construction si vous recevez un avis de conformité de la Commission.
- Si vous êtes producteur ou productrice agricole et si vous respectez certains critères. Vous pourriez dans ce cas vous construire une résidence sur le lot où vous exercez votre principale occupation d’agriculture. Vous devez alors déposer une déclaration d’exercice d’un droit. Votre municipalité pourra délivrer un permis de construction si vous recevez un avis de conformité de la Commission.
- Si un droit acquis résidentiel a été confirmé par la Commission sur le lot sur lequel vous souhaitez vous construire. Vous devez cependant déposer une déclaration d’exercice d’un droit. Votre municipalité pourra délivrer un permis de construction si vous recevez un avis de conformité de la Commission.
- Si l’endroit choisi est situé dans un îlot déstructuré reconnu en vertu d’une demande à portée collective faite par la MRC. Vous pouvez, par conséquent, vous adresser directement à votre municipalité pour y obtenir un permis de construction. En effet, dans les îlots déstructurés reconnus, la Commission a généralement déjà donné l’autorisation pour y construire des résidences.
- Si l’endroit choisi est situé dans un secteur reconnu en vertu d’une décision à portée collective faite par la MRC et que votre propriété satisfait les conditions prévues pour ce secteur. Vous pouvez, par conséquent, vous adresser directement à votre municipalité pour y obtenir un permis de construction.
Si aucune des situations précédentes ne s’applique, la construction d’une résidence en territoire agricole est interdite par la Loi, à moins que la Commission en donne spécifiquement l’autorisation. Dans un tel cas, une demande d’autorisation en bonne et due forme doit être déposée à la Commission. Pour remplir cette demande vous devrez d'abord vous adresser à votre municipalité pour vous assurer que votre projet est conforme à la réglementation municipale ainsi que pour obtenir une résolution municipale.
Attention
Si une décision à portée collective est en vigueur dans la MRC où vous souhaitez construire une résidence, des règles spécifiques de recevabilité s’appliquent. Consulter votre municipalité pour vous assurez que votre demande est recevable en vertu de cette décision avant de la déposer.