Comment faire une demande d'autorisation pour l'acquisition d'une terre agricole

Cette section contient des informations, des précisions et des conseils pour bien formuler une demande d'autorisation pour l'acquisition d'une terre agricole et faciliter son traitement par la Commission.

Déterminer si l’acquisition projetée nécessite une autorisation
Connaître les intervenants de la demande
Remplir le formulaire de demande d'autorisation pour l'acquisition d'une terre agricole
Fournir les renseignements requis
Transmettre les documents requis

Last updated on: 14 April 2025

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