Commission de protection du territoire agricole
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Rechercher un dossier

Ce moteur de recherche permet d’accéder aux décisions rendues sur les demandes d’autorisation, aux avis émis dans le cadre d’une déclaration d’exercice d’un droit, de même qu’aux ordonnances émises à la suite d’une enquête de la Commission, et ce, depuis 1978.

Vous pouvez rechercher un dossier de l'une des façons suivantes : par numéro de dossier, par lots ou par filtres multiples.

 

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