Attestation de respect d’une ordonnance

Tout requérant peut obtenir un document attestant qu’une ordonnance émise par la Commission a bien été respectée. La Commission peut délivrer une attestation en ce sens si toutes les conclusions de l’ordonnance sont respectées.

Marche à suivre

Le requérant peut demander une attestation de respect d’une ordonnance en remplissant le formulaire à partir de son Espace en ligne ou en faisant la demande directement sur le site Web. Il doit fournir tous les renseignements qui y sont exigés en plus d’acquitter les frais exigibles.

Le traitement de la délivrance d’une attestation requiert généralement un délai de 1 à 2 mois.

Remplir la demande à partir de mon Espace en ligne

Remplir la demande à partir du site Web

Une demande d’attestation peut également être acheminée à la Commission par écrit, à l’adresse de nos bureaux de Québec. La lettre doit faire mention d’une telle demande et l’on doit retrouver le numéro du dossier concerné. La lettre doit être accompagnée d’un chèque visé couvrant les frais applicables émis au nom du ministre des Finances.