Comment faire une déclaration d’exercice d’un droit

Cette section contient des informations, des précisions et des conseils pour bien formuler une déclaration et ainsi faciliter son traitement par la Commission.

Connaître les intervenants dans une déclaration
Déterminer le droit ou le droit acquis à invoquer
Remplir le formulaire de déclaration d’exercice d’un droit
Transmettre les documents exigés
Payer les frais applicables et respecter les délais

Last updated on: 11 April 2025

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