Coordonnées

Vous pouvez communiquer avec le Service de l'information de la Commission par courriel ou par téléphone pour obtenir des renseignements généraux. Ce Service ne peut pas exprimer une opinion ou son ouverture face à un projet, fournir des conseils ou des avis juridiques, ni vous aider à interpréter la Loi pour répondre à votre situation particulière.

La Commission a pour objectif de donner suite à votre demande dans un délai de 2 jours ouvrables conformément à notre Déclaration de services à la clientèle. Nous vous rappelons que le respect et la courtoisie sont de mise lors de vos interactions avec notre personnel.

Pour en savoir plus sur le Service de l'information, consultez la section Mandat du Service de l’information.

Suivi de dossier

L’Espace en ligne Client et Partenaire vous permet de suivre l’état d’avancement de vos dossiers.

 

Demandes médias

Les demandes médias doivent être envoyées au service de l’information de la Commission à l’adresse info@cptaq.gouv.qc.ca. Notez que, considérant le devoir de réserve de la Commission en raison de son mandat spécifique, les membres et son personnel ne peuvent commenter les dossiers. La Commission n’accorde donc pas d’entrevue.

Mandat du Service de l’information

Le Service de l’information a pour mandat de répondre aux demandes de renseignements généraux adressées à la Commission concernant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) et la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Les agentes et agents de soutien à la clientèle expliquent de manière générale les procédures à suivre à la Commission et s’assurent de bien guider la clientèle sur le site Web afin de la responsabiliser dans la recherche et la cueillette d’information et l’appropriation des documents disponibles.

Les agentes et agents de soutien à la clientèle peuvent :

• Vous aider à trouver l’information que vous recherchez sur notre site Web;
• Vous informer sur la façon de faire :
  • Une demande d’autorisation (LPTAA);
  • Une déclaration de droit acquis (LPTAA);
  • Une demande d’exclusion ou à portée collective (LPTAA);
  • Une demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole (LPTAA);
  • Une demande d’autorisation pour les non-résidents (LATANR);
  • Une demande d’accès à l’information;
  • Un signalement d’infraction;
  • Une plainte en lien avec le service client.
• Vous prêter assistance, sur demande, pour remplir une section particulière d’un formulaire à l’attention de la Commission;
• Vous informer sur les recours à la suite d’une orientation préliminaire, d’une décision, d’un avis, d’un préavis d’ordonnance ou d’une ordonnance.

Conseils ou avis juridique ou projet d’usage non agricole

Le Service de l'information ne peut pas exprimer une opinion ou son ouverture face à un projet, fournir des conseils ou des avis juridiques, ni vous aider à interpréter la Loi pour répondre à votre situation particulière.

La Commission se prononce par le biais de ses décisions rendues à la suite des demandes qui lui sont présentées en bonne et due forme. Visitez la page Pourquoi demander une autorisation.

Décision rendue et ordonnance

Une fois une décision ou une ordonnance rendue, il appartient au lecteur d’en prendre connaissance pour connaître son application particulière. Le Service de l’information, en raison de son mandat, ne peut vous aider à interpréter la décision ou l’ordonnance.

Pour vous aider à comprendre la décision ou l’ordonnance rendue à votre dossier, nous vous invitons à vous adjoindre d’un mandataire, avocat, notaire ou autre représentant pour vous assister dans vos démarches.

Dénonciation d’infraction

Pour signaler une possible contravention aux lois administrées par la Commission, visitez la page Comment signaler une infraction.

Les enquêtes en cours étant confidentielles, la Commission ne fait pas de suivi auprès des personnes plaignantes. Notez qu’une enquêtrice ou un enquêteur pourrait communiquer avec vous afin d’obtenir des informations supplémentaires.