Mission et mandat

Mission

La Commission a pour mission de protéger le territoire agricole afin de favoriser le développement des entreprises et des activités agricoles pour contribuer à la vitalité des collectivités du Québec.

Afin de s’acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent :

• la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 
• la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. 

Vision

Les intentions et aspirations de la Commission se reflètent dans sa vision de garantir un territoire agricole durable et prospère tout en contribuant à la sécurité alimentaire et à la vitalité des collectivités du Québec.

Valeurs

Les valeurs de la Commission, en adéquation avec sa mission, représentent son identité et servent de repère commun. Elles visent à donner un sens aux tâches à accomplir, à créer un climat de travail harmonieux et à sous‑tendre la vision et les orientations du plan stratégique, tant à l’interne qu’avec la clientèle. En plus d’adhérer aux valeurs de l’administration publique québécoise 1 Footnote 1 , la Commission met de l’avant cinq valeurs :

• L’agilité : la Commission vise à s’adapter, évoluer et réagir promptement et efficacement face aux imprévus en faisant preuve de flexibilité et en maintenant sa performance;
• La cohérence : la Commission oriente ses activités de sorte qu’elles soient en phase avec sa vision, sa mission et les objectifs à long terme. Cette cohérence renforce la crédibilité et la confiance envers le régime de protection, l’organisation et les services rendus;
• La collaboration : la Commission valorise le partage de connaissances entre ses employées et employés, mais également avec ses partenaires, de façon à mettre en commun les ressources et les efforts pour maximiser son efficacité et sa performance;
• Le professionnalisme : la Commission mise sur une éthique de travail rigoureuse par la combinaison de compétence, de qualité, de rigueur et de respect;
• La transparence : la Commission se repose sur l’ouverture et l’honnêteté, tant dans la divulgation des informations que dans la formulation des décisions, pour assurer sa transparence. Cette valeur soutient la prise de décisions éclairées et renforce le sentiment d’appartenance des employées et employés et la confiance du public envers la Commission.

Mandat

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée : 

• De rendre des décisions sur les demandes d’autorisation et d'acquisition qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) ou de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par les non-résidents (LATANR); 
• De délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arable et du gazon; 
• De surveiller l’application de la loi en procédant aux enquêtes appropriées et, s’il y a lieu, en assurant la sanction des infractions; 
• De conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole; 
• D’émettre un avis sur toute question qui lui est adressée en vertu de la loi. 

La LPTAA et la LATANR s’appliquent sur l’ensemble du territoire du Québec au sud du 50^e parallèle. 

Fonctions

Voici davantage de détails sur les fonctions qui permettent à la Commission d’exercer son mandat. 

Rôle décisionnel

La Commission doit décider des demandes d’autorisation qui lui sont soumises relativement à l’utilisation d’un lot à d’autres fins que l’agriculture, au lotissement (morcellement), à l’aliénation, à la coupe d’érables dans une érablière ou à l’utilisation d’un tel boisé à des fins autres que la production de sirop d’érable et à l’acquisition de terres agricoles.

Elle traite aussi les demandes de permis d’enlèvement de sol arable. 

De plus, elle décide des demandes d’inclusion d’un lot à la zone agricole ou des demandes d’exclusion d’un lot afin qu’il se retrouve hors de la zone agricole. 

Finalement, elle dispose des demandes logées par des non-résidents pour acquérir une terre agricole au Québec. 

Pour en savoir davantage sur le processus de traitement des demandes et sur les critères qui guident les décisions, consultez : 

• La section Demande d’autorisation (LPTAA);  
• La section Demande d’acquisition par un non-résident (LATANR).

Rôle de surveillance

La Commission vérifie les déclarations qu’une personne doit produire dans les trois situations suivantes : 

• Lorsqu’elle requiert un permis de construction pour un bâtiment autre qu’agricole sur un terrain situé en zone agricole; 

• Lorsqu’elle procède au lotissement (morcellement) ou à l’aliénation d’une superficie de droit acquis; 

• Lorsqu’elle conserve une superficie de droits acquis lors d’un lotissement ou d’une aliénation. 

La Commission contrôle également l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents.

Elle effectue aussi un suivi des droits inscrits au registre foncier conformément à la section VI du chapitre II de la LPTAA.

Par ailleurs, la Commission procède aux enquêtes nécessaires, en surveillant le territoire ou à la suite de signalements d'infractions dans le but de mettre fin aux infractions à la LPTAA ou à la LATANR. 

Finalement, la Commission s’assure du respect des lois dont elle est responsable par la délivrance d’ordonnances exigeant que cessent les infractions constatées et en instituant les recours nécessaires devant les tribunaux. 

Rôle-conseil

La Commission exerce un rôle-conseil en émettant un avis, à la demande du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou du gouvernement, sur toute question que celui-ci lui soumet ou, plus spécifiquement, dans le cadre d’une affaire qui doit lui être confiée en vertu d’une disposition législative. Elle peut aussi, de son propre chef, soumettre au ministre des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire et des activités agricoles. 

La Commission assume également son rôle-conseil en contribuant activement aux modifications législatives qui la concernent, de manière à favoriser l’évolution positive de son domaine d’activités. 

De manière plus générale, la Commission exerce aussi un rôle-conseil auprès des intervenants du monde agricole et du monde municipal, et leur apporte un soutien lorsque requis, dans le cadre de sa compétence.