Suivi des conditions d’une décision

Seon l’article 11  de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), la Commission peut inclure des conditions à ses décisions. Ces conditions doivent être respectées par le demandeur pour se prévaloir de l'autorisation qui lui a été accordée et pour la respecter.

Ces conditions peuvent être exigées :

• Préalablement à l’entrée en vigueur de l’autorisation;  
• En cours d’autorisation;
• À l’échéance de l’autorisation.

Dans tous les cas, la décision indiquera clairement ces informations. Cette page fournit des renseignements et des liens utiles au respect des conditions les plus souvent citées dans les décisions.

Pour toute question sur le suivi des conditions, vous pouvez nous joindre par courriel ou par téléphone.

Transmission des documents exigés

Le mode de transmission à la Commission est précisé pour chacun des documents ci-dessous. Pour tous les autres documents exigés, il est recommandé de les transmettre en ligne par le dépôt de documents, afin d’accélérer leur traitement.

Il est aussi possible d'envoyer les documents par la poste, à notre bureau de Québec.

Dossiers agronomiques

La majorité des décisions rendues sur des dossiers agronomiques tels les dossiers d’exploitation de ressources (ex. : sablière, carrière, gravière) exige une forme de garantie financière et un mandat agronomique signé par un agronome.

Garantie financière

Deux types de garantie financière sont acceptés par la Commission :

• Un chèque visé ou une traite bancaire payable à l’ordre du ministre des Finances;
• Un cautionnement émis par une institution habilitée. Au besoin, vous pouvez utiliser le modèle de contrat de cautionnement (PDF 162 KB).

Transmission de la garantie financière

La version originale signée par toutes les parties, s'il y a lieu, doit être envoyée par la poste à notre bureau de Québec.

Mandat agronomique

Les travaux d’exploitation et de remise en état doivent être réalisés sous la supervision et/ou sous la surveillance d’un ou une agronome. Le mandat devra être en vigueur pour toute la durée de l’autorisation.

Transmission du mandat

Il est recommandé de transmettre en ligne le mandat agronomique à la Commission par le dépôt de documents afin d’accélérer son traitement.

Il est également possible de l’envoyer par la poste, à notre bureau de Québec.

Entrée en vigueur de l’autorisation

Une fois ces conditions respectées, la Commission transmet un avis confirmant l’entrée en vigueur de l’autorisation. Le demandeur ne peut pas se prévaloir de son autorisation avant d’avoir reçu cet avis.

Par ailleurs, à défaut de fournir et de maintenir une garantie financière et un mandat agronomique en vigueur pour toute la durée de l’autorisation, le demandeur s’expose aux sanctions prévues par la LPTAA. Dans ce cas, un dossier d’infraction peut être ouvert, sans aucun autre avis, à tout moment pendant ou après l’échéance de l’autorisation. De plus, les comportements antérieurs en matière de protection du territoire agricole ou de l’environnement peuvent aussi être pris en compte par la Commission lors de l’analyse d’une future demande d’autorisation.

Rapport de suivi agronomique

Un sommaire de rapport agronomique préparé par l’agronome mandataire peut être exigé à certaines échéances durant l’autorisation ainsi qu’au terme de celle-ci. Ce document doit démontrer que les conditions d’exploitation ou de réaménagement énoncées dans la décision sont respectées. À noter que la Commission pourrait exiger à tout moment le dépôt d’un rapport complet de surveillance ou de supervision agronomique.

Pour connaître le contenu du rapport, consultez le chapitre 2 du Guide des bonnes pratiques agronomiques (PDF 2 MB).

Transmission du rapport

Il est recommandé de transmettre en ligne le sommaire de rapport de suivi agronomique, accessible ci-dessous. Il doit être rempli par l'agronome responsable.

Remplir le Formulaire de sommaire
de rapport de suivi agronomique

Permis d’enlèvement de sol arable

Certaines autorisations accordées pour l’enlèvement de sol arable nécessitent l’obtention d’un permis. Cette condition sera citée dans la décision, s’il y a lieu.

Pour obtenir ce permis et commencer les travaux, le demandeur doit en faire la demande et acquitter les frais applicables au plus tard 6 mois après la décision. Le permis peut être délivré pour une durée d’un ou de deux ans, au choix du demandeur. Pour le renouveler, une nouvelle demande d’autorisation est requise.

Le permis est délivré seulement après l’entrée en vigueur de l’autorisation et lorsque toutes les conditions préalables ont été respectées.

Comment obtenir un permis

Il est recommandé d’en faire la demande en ligne à l'aide du formulaire de demande de service, accessible ci-dessous. Le demandeur doit s’assurer de sélectionner le bon service et la durée souhaité du permis.

Remplir le Formulaire de demande de service
pour demander un permis d’enlèvement de sol arable

Une demande de permis peut aussi être envoyée à la Commission par écrit, à notre bureau de Québec. La lettre doit :

• Indiquer qu’il s’agit d’une demande de permis;
• Préciser le numéro du dossier;
• Être accompagnée d’un chèque visé couvrant les frais applicables, à l’ordre du ministre des Finances.

Attestation du respect des conditions d’une décision

Vous pouvez obtenir une attestation confirmant qu’une condition prévue dans une décision a été respectée (article 105.1), en payant les frais applicables. La même démarche s’applique pour une attestation demandée selon l’article 16.1 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR).

Obtenir une attestation prend habituellement de 1 à 2 mois.

Comment obtenir une attestation

Il est recommandé d’effectuer cette demande et le paiement en ligne à l'aide du formulaire de demande de service, accessible ci-dessous. Le demandeur doit s’assurer de sélectionner le bon service, soit la « Délivrance d’une attestation LPTAA pour décision » ou « Délivrance d’une attestation LATANR » selon la situation.

Remplir le Formulaire de demande de service
pour demander une attestation

Une demande d’attestation peut aussi être envoyée à la Commission par écrit, à notre bureau de Québec. La lettre doit :

• Indiquer qu’il s’agit d’une demande d’attestation;
• Préciser le numéro du dossier;
• Être accompagnée d’un chèque visé couvrant les frais applicables, à l’ordre du ministre des Finances.