Fin du service de vérification d’un droit
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La Commission a pris la décision de mettre fin au service de vérification de droits à compter du 8 décembre 2025. Les demandes de vérification d’un droit déjà déposées à la Commission seront traitées.
Ce service, qui était offert depuis 2013, ne fait pas partie des processus prévus par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Il visait à vérifier l’existence d’un droit acquis ou d’une résidence construite en vertu de l’article 40 de la LPTAA sur un lot sans en délimiter l'étendue.
La clientèle pourra continuer à faire reconnaître l’existence d’un droit ou d’un droit acquis en procédant à une déclaration d’exercice d’un droit, tel que le prévoit la LPTAA.