Responsabilités de la municipalité
ImprimerCette page apporte des précisions sur chacune des responsabilités de la ou des municipalités locales. En effet, si la demande touche le territoire de plus d’une municipalité, chacune d’elles devra étudier la demande.
La municipalité a la responsabilité de se prononcer sur toutes les demandes d’autorisation qui concernent son territoire. Cette responsabilité est assumée conjointement par :
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Le fonctionnaire autorisé, qui doit consigner les renseignements requis au formulaire de demande;
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Le conseil municipal qui doit formuler une recommandation adéquatement motivée. Cette recommandation doit tenir compte de l’ensemble des critères de décision prévus à la Loi à l’égard du lot, du milieu, des activités agricoles, des espaces alternatifs, etc.
Délai de 45 jours
À compter de la date de sa réception, la municipalité dispose de 45 jours pour étudier la demande et formuler sa recommandation à la Commission.
Évaluer la conformité du projet à la réglementation municipale
La ou les municipalités concernées par une demande doivent d’abord évaluer si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation est conforme au règlement de zonage ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire (ci-après « la réglementation »).
Projet non conforme à la réglementation
Si le projet présenté par un demandeur n’est pas conforme à la réglementation, la municipalité doit l’indiquer dans la section du formulaire réservée à cette fin.
Lorsque le projet est non conforme, deux situations peuvent se produire.
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La municipalité peut souhaiter modifier sa réglementation. Dans ce cas, elle joint à la demande les deux documents suivants :
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Une copie du projet de règlement adopté par le conseil de la municipalité dont l’objet vise à rendre le projet conforme;
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Un avis de la MRC ou de la communauté métropolitaine concernée indiquant que la modification réglementaire envisagée serait conforme au schéma d’aménagement et de développement ou aux mesures de contrôle intérimaire.
Sans ces deux documents, la demande est irrecevable et ne peut pas être évaluée par la Commission.
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La municipalité peut ne pas souhaiter modifier sa réglementation pour rendre le projet conforme. La demande est alors irrecevable et ne peut faire l’objet d’une analyse par la Commission.
Des exceptions incluses à d’autres lois peuvent toutefois s’appliquer et permettre que des demandes qui ne sont pas conformes à la réglementation soient quand même recevables par la Commission (ex. : Loi sur Hydro-Québec).
Produire une recommandation et assister le demandeur
Produire une recommandation sous forme de résolution
Chaque demande d’autorisation déposée à la Commission doit être accompagnée d’une recommandation de la ou des municipalités locales concernées. Cette recommandation doit être présentée sous forme de résolution municipale et être transmise dans les 45 jours suivant la réception de la demande.
Contenu de la résolution
Voici ce que doit contenir une résolution :
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La date et le lieu de la tenue du conseil municipal;
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La date de la signature entérinant la résolution;
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Le numéro de résolution;
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La description de tous les volets de la demande faisant l’objet de la recommandation (ex. : la nature de la demande, s’il s’agit d’une demande d’aliénation et/ou d’utilisation à une fin autre que l’agriculture, et la précision de celle-ci, au besoin, etc.);
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Une identification de tous les lots visés par la demande;
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Une évaluation de la demande en fonction des critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles dont la municipalité doit tenir compte à l’égard du lot, du milieu, des activités agricoles, de la disponibilité d’autres emplacements, etc.;
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Une indication claire de la recommandation faite par la municipalité (ex. : appui, opposition, opinion favorable, opinion défavorable, etc.);
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Si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, une indication de l’existence ou non d’espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole qui pourraient satisfaire la demande.
Autres précisions
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Une résolution doit être produite pour chaque demande déposée;
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La signature du formulaire de demande d’autorisation doit être datée antérieurement à celle de la résolution municipale;
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Si le territoire visé par la demande touche à plus d’une municipalité, chacune d’elles doit alors produire une résolution pour recommander la demande.
Assister le demandeur
Espaces disponibles
Un espace approprié disponible est défini à la LPTAA comme une « superficie vacante où le type d’utilisation recherchée est permis par le règlement de zonage de la municipalité et, le cas échéant, par les mesures de contrôle intérimaire ».
Toute demande concernant une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture en zone agricole doit être accompagnée d’une indication relative aux espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole. Cette indication est incluse dans la résolution municipale.
Toutefois, quand une telle demande se situe sur le territoire d’une communauté ou d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement, une responsabilité de plus s’impose au demandeur. Il doit démontrer qu’il n’existe pas d’« espaces appropriés disponibles » pour réaliser sa demande, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et à l’extérieur de la zone agricole. Il s’agit d’une étape importante, car la Commission peut rejeter une demande simplement parce qu’il existe de tels espaces.
La municipalité peut assister un demandeur pour faire cette démonstration, par exemple en dressant une liste des espaces appropriés disponibles sur son territoire. Elle peut aussi inclure à la demande :
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La grille des usages permis sur le territoire et le code d’usage correspondant à l’utilisation recherchée;
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Un plan de zonage avec la liste des espaces vacants;
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Un inventaire des espaces appropriés disponibles en fonction de la réglementation en vigueur;
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Etc.
Particularités régionales
Le contexte des particularités régionales permet à la Commission de situer une demande dans son environnement spécifique. Sans qu’il s’agisse d’un critère de décision, il peut amener la Commission à accorder un poids relatif différencié parmi les motifs qui justifient sa décision.
La prise en compte du contexte des particularités régionales s’applique à tout type de demande. Elle est toutefois particulièrement importante dans les dossiers qui visent à réaliser des projets structurants pour lesquels il existe un enjeu de vitalité et de développement à l’échelle locale ou régionale.
Des questions spécifiques portant sur les particularités régionales seront adressées au demandeur qui remplit le formulaire par le biais de l’Espace client. Le demandeur est invité à joindre tous les documents qui les appuient (rapports, études, etc.). Il est possible que le demandeur fasse appel à sa municipalité locale pour faire valoir ces particularités.
La prise en compte des particularités régionales dans l’application de la LPTAA (PDF 1 Mo)
Télécharger La prise en compte des particularités régionales dans l’application de la LPTAA (PDF 1 Mo)Transmission des renseignements et des documents requis à la Commission
La méthode que doit utiliser la municipalité pour transmettre les renseignements et les documents à la Commission dépend de la méthode utilisée par le demandeur pour déposer sa demande.
Transmission par l’Espace partenaire
Toutes les demandes déposées sur l’Espace client par les citoyens sont envoyées directement dans l’Espace partenaire de la ou des municipalités concernées. Une notification par courriel les prévient qu’un nouveau dossier nécessite leur attention.
Tous les renseignements inscrits au formulaire de demande d’autorisation de même que les documents qui l’accompagnent peuvent être consultés par la ou les municipalités pour l’étude du dossier.
L’officier municipal dispose alors de 45 jours pour remplir le formulaire dont les questions portent notamment sur la conformité du projet à la réglementation municipale. Il doit également téléverser tous les documents requis dans le dossier numérique, dont la résolution du conseil municipal.
Transmission par la poste
La Commission encourage les citoyens à déposer leurs demandes sur leur Espace client. Il arrive toutefois que certains utilisent le formulaire de demande au format PDF. Dans ces situations, les renseignements et les documents exigés de la ou des municipalités doivent être transmis par la poste.
Le demandeur a la responsabilité de transmettre son dossier et tous les documents requis à la municipalité ou aux municipalités concernées afin qu’elles étudient le dossier. Ces dernières doivent alors s’acquitter des responsabilités suivantes :
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Le greffier ou le greffier-trésorier avise le demandeur et la Commission de la date de réception de la demande en leur transmettant l’accusé de réception dûment rempli (section 8 du formulaire). Il doit transmettre cet accusé à la Commission par la poste à l’adresse de nos bureaux de Québec.
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À compter de la date inscrite sur cet accusé de réception, la municipalité dispose de 45 jours pour remplir les sections 5 à 7 du formulaire, produire les documents requis et les transmettre à la Commission et au demandeur. La transmission du dossier à la Commission doit être effectuée par la poste à l’adresse de nos bureaux de Québec. Le dossier peut être acheminé par le demandeur ou par la municipalité.
De plus amples renseignements concernant le formulaire au format PDF peuvent être obtenus dans le Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d’autorisation (PDF 4 Mo).
Adresse du bureau de Québec
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6