Responsabilités de la municipalité

Cette page apporte des précisions sur chacune des responsabilités de la ou des municipalités locales. En effet, si la demande touche le territoire de plus d’une municipalité, chacune d’elles devra étudier la demande. 

 

La municipalité a la responsabilité de se prononcer sur toutes les demandes d’autorisation qui concernent son territoire. Cette responsabilité est assumée conjointement par :

• Le fonctionnaire autorisé, qui doit consigner les renseignements requis au formulaire de demande; 

• Le conseil municipal qui doit formuler une recommandation adéquatement motivée. Cette recommandation doit tenir compte de l’ensemble des critères de décision prévus à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) à l’égard du lot, du milieu, des activités agricoles, des espaces alternatifs, etc. 

Évaluer la conformité du projet à la réglementation municipale

La ou les municipalités concernées par une demande doivent d’abord évaluer si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation est conforme au règlement de zonage ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire (ci-après « la réglementation »). En vertu de l’article 57.1  de la LPTAA, une résolution d’autorisation accordée en vertu de l’article 145.34 ou de l’article 145.38 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peut être assimilée à un règlement de zonage.

Projet non conforme à la réglementation 

Si le projet présenté par un demandeur n’est pas conforme à la réglementation, la municipalité doit l’indiquer dans la section du formulaire réservée à cette fin. 

Lorsque le projet est non conforme, deux situations peuvent se produire. 

1. La municipalité peut souhaiter modifier sa réglementation. Dans ce cas, elle joint à la demande les deux documents suivants : 

   • Une copie du projet de règlement adopté par le conseil de la municipalité dont l’objet vise à rendre le projet conforme; 

   • Un avis de la MRC ou de la communauté métropolitaine concernée indiquant que la modification réglementaire envisagée serait conforme au schéma d’aménagement et de développement ou aux mesures de contrôle intérimaire. 
     
     Sans ces deux documents, la demande est irrecevable et ne peut pas être évaluée par la Commission. 

2. La municipalité peut ne pas souhaiter modifier sa réglementation pour rendre le projet conforme. La demande est alors irrecevable et ne peut faire l’objet d’une analyse par la Commission. 

Produire une recommandation et assister le demandeur

Produire une recommandation sous forme de résolution 

Chaque demande d’autorisation déposée à la Commission doit être accompagnée d’une recommandation de la ou des municipalités locales concernées. Cette recommandation doit être présentée sous forme de résolution municipale et être transmise dans les 60 jours suivant la réception de la demande. 

Contenu de la résolution

Voici ce que doit contenir une résolution : 

• La date et le lieu de la tenue du conseil municipal; 

• La date de la signature entérinant la résolution; 

• Le numéro de résolution; 

• La description de tous les volets de la demande faisant l’objet de la recommandation (ex. : la nature de la demande, s’il s’agit d’une demande d’aliénation et/ou d’utilisation à une fin autre que l’agriculture, et la précision de celle-ci, au besoin, etc.);

• Une identification de tous les lots visés par la demande;

• Une évaluation de la demande en fonction des critères de l’article 62  de la LPTAA dont la municipalité doit tenir compte à l’égard du lot, du milieu, des activités agricoles, de la disponibilité d’autres emplacements, etc.;

• Les particularités régionales;

• Une indication claire de la recommandation faite par la municipalité (ex. : appui, opposition, opinion favorable, opinion défavorable, etc.);

• Une indication des particularités régionales;

• Si la demande porte sur une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture, à l’exception d’une demande qui porte sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, une indication de l’existence ou non d’espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole. 

Autres précisions 

• Une résolution doit être produite pour chaque demande déposée; 

• La signature du formulaire de demande d’autorisation doit être datée antérieurement à celle de la résolution municipale; 

• Si le territoire visé par la demande touche à plus d’une municipalité, chacune d’elles doit alors produire une résolution pour recommander la demande. 

Assister le demandeur

Espace approprié disponible 

Un espace approprié disponible est défini à la LPTAA comme une « superficie vacante où le type d’utilisation recherchée est permis par le règlement de zonage de la municipalité et, le cas échéant, par les mesures de contrôle intérimaire ». 

Toute demande concernant une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture en zone agricole, à l’exception d’une demande qui porte sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, doit être accompagnée d’une indication relative à l’existence d’un espace approprié disponible ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole. Cette indication est incluse dans la recommandation de la municipalité. 

Quand une telle demande se situe sur le territoire d’une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret (PDF 817 Ko) pris en vertu de l’article 58.7  ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté, le demandeur peut démontrer l’impossibilité d’implanter son projet sur l’« espace approprié disponible » présent sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole.

Il est dans l’intérêt du demandeur de présenter sa recherche et ses observations relativement à l’existence d’espaces appropriés disponibles ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole.

La municipalité peut assister un demandeur pour faire cette recherche, par exemple en dressant une liste d'espaces appropriés disponibles sur son territoire. Elle peut aussi inclure à la demande : 

• La grille des usages permis sur le territoire et le code d’usage correspondant à l’utilisation recherchée; 

• Un plan de zonage avec la liste des espaces vacants; 

• Un inventaire des espaces appropriés disponibles en fonction de la réglementation en vigueur; 

• Etc. 

Particularités régionales

Le contexte des particularités régionales permet à la Commission de situer une demande dans son environnement spécifique. Sans qu’il s’agisse d’un critère de décision, il peut amener la Commission à accorder un poids relatif différencié parmi les motifs qui justifient sa décision. 

La prise en compte du contexte des particularités régionales s’applique à tout type de demande. Elle est toutefois particulièrement importante dans les dossiers qui visent à réaliser des projets structurants pour lesquels il existe un enjeu de vitalité et de développement à l’échelle locale ou régionale. 

Des questions spécifiques portant sur les particularités régionales seront adressées au demandeur qui remplit le formulaire par le biais de l’Espace client. Le demandeur est invité à joindre tous les documents qui les appuient (rapports, études, etc.). Il est possible que le demandeur fasse appel à sa municipalité locale pour faire valoir ces particularités.

Transmission des renseignements et des documents requis à la Commission

Transmission par l’Espace partenaire  

Toutes les demandes déposées sur l’Espace client par les citoyens sont envoyées directement dans l’Espace partenaire de la ou des municipalités concernées. Une notification par courriel les prévient qu’un nouveau dossier nécessite leur attention.

Tous les renseignements inscrits au formulaire de demande d’autorisation de même que les documents qui l’accompagnent peuvent être consultés par la ou les municipalités pour l’étude du dossier. 

L’officier municipal dispose alors de 60 jours pour remplir le formulaire dont les questions portent notamment sur la conformité du projet à la réglementation municipale. Il doit également téléverser tous les documents requis dans le dossier numérique, dont la résolution du conseil municipal.

Transmission par la poste

La Commission encourage les citoyens à déposer leurs demandes sur leur Espace client. Il arrive toutefois que certains utilisent le formulaire de demande au format PDF qu'ils transmettent par la poste à la Commission. Dans cette situation, les renseignements et les documents exigés de la ou des municipalités doivent prioritairement être transmis par leur Espace partenaire, ou exceptionnellement par la poste accompagnés du formulaire Évaluation de la conformité à la réglementation municipale (PDF 420 Ko).

Sur réception de la demande d’autorisation par la poste à la Commission, une notification par courriel prévient la ou les municipalités qu’un nouveau dossier nécessite leur attention. Tous les renseignements inscrits dans la demande de même que les documents qui l’accompagnent peuvent être consultés par la ou les municipalités pour l’étude du dossier, dans leur Espace partenaire.

L’officier municipal dispose alors de 60 jours pour remplir le formulaire dont les questions portent notamment sur la conformité du projet à la réglementation municipale. Il doit également téléverser tous les documents requis dans le dossier numérique, dont la résolution du conseil municipal.

De plus amples renseignements concernant le formulaire au format PDF peuvent être obtenus dans le Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d’autorisation (PDF 4 Mo).