Attestation de zonage
ImprimerTout demandeur peut obtenir un document officiel émis par la Commission attestant qu’un lot est situé ou non en zone agricole. Pour ce faire, le demandeur doit fournir tous les renseignements requis et payer les frais exigibles [art. 15].
Marche à suivre
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.
Demande en ligne
Afin d'accéder au formulaire en ligne, vous devez préalablement vous connecter à votre Espace client ou vous créer un compte. Une fois connecté, vous trouverez le formulaire directement dans votre Espace.
Accéder à l'Espace en ligne et remplir le
Formulaire de demande d’attestation de zonage
Demande par la poste
Votre demande doit inclure les informations et les documents suivants :
-
Le numéro du lot, son cadastre, sa circonscription foncière et la municipalité visée.
-
Dans le cas d’une demande concernant une partie de lot ou une subdivision de lot : un certificat de localisation ou un plan de subdivision. La production de ces documents facilitera l’émission de l’attestation.
-
Les coordonnées complètes du demandeur incluant un numéro de téléphone où l’on peut le joindre.
-
Un chèque visé à l’ordre du ministre des Finances pour le paiement des frais applicables à cette demande.
Adresse d’envoi de vos documents
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6