Processus de traitement et critères d’évaluation
ImprimerÉtapes de traitement

Représentation sommaire des étapes de traitement d’une déclaration d’exercice d’un droit.
Étape 1 : Ouverture du dossier et validation des documents
À la réception du dossier complet et du paiement des frais applicables, la Commission procède à l’ouverture du dossier. Dans le cas où le déclarant omet de transmettre tous les renseignements ou documents nécessaires, la Commission lui adresse une correspondance. Cette dernière précise le délai dont il dispose pour compléter son dossier.
Étape 2 : Analyse des renseignements et des documents transmis
La Direction des affaires juridiques et des enquêtes procède à l’analyse de la déclaration et des documents transmis par le déclarant.
Étape 3 : Transmission d’un avis de conformité ou de non-conformité
La Commission transmet un avis de conformité ou de non-conformité aux intervenants au dossier (déclarant, mandataire, municipalité, etc.) dans les trois mois de la date d’ouverture du dossier.
À noter que ce délai commence à partir du moment où la déclaration est jugée complète et que tous les documents requis ont été transmis à la Commission.
Critères d’évaluation d’une déclaration
Afin de juger de la conformité ou de la non-conformité d’une déclaration d’exercice d’un droit, la Commission analyse les renseignements et les documents reçus du déclarant. Cette analyse vise à vérifier si tous les critères de l’article de la loi invoqué dans la déclaration sont respectés. Ces critères varient grandement en fonction du droit personnel ou du droit acquis dont le déclarant prétend pouvoir se prévaloir.
Pour les connaître, consulter la page Survol des droits en zone agricole