Commission de protection du territoire agricole
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Plans, politiques et procédures

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Plans stratégiques

Plan stratégique 2025-2028 (PDF 5 Mo)

Plan stratégique 2021-2025 (PDF 870 Ko)

Plan stratégique 2017-2021 (PDF 386 Ko)

Plans d’action

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2025-2029 (PDF 898 Ko)

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2021-2025 (PDF 1 Mo)

Plan d’action de développement durable 2023-2028 (PDF 1 Mo)

Politiques

Cadre de gestion environnementale (PDF 305 Ko)

Politique linguistique de l’État (PDF 2.67 Mo) 

Politique de traitement et de gestion des plaintes sur la qualité des services

Politique de confidentialité

Règles encadrant la gouvernance des renseignements personnels (PDF 1 Mo)

Procédures

Orientation sur les règles de pratiques et de procédures (PDF 335 Ko)
Ce document est en cours de révision suivant la sanction de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Procédure sur la réception et l’examen des plaintes prévue à la Loi sur les contrats des organismes public (PDF 406 Ko)

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

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