Pourquoi faire une déclaration

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) interdit de lotir, d’aliéner ou d’utiliser un lot agricole à d’autres fins que l’agriculture sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Commission ou avoir démontré qu’une exception prévue par la Loi peut s’appliquer.

Les personnes physiques ou morales qui souhaitent se prévaloir de l’une de ces exceptions doivent déposer une déclaration d’exercice d’un droit à la Commission avant de poser le geste normalement interdit par la Loi.

Qui doit faire une déclaration

Toute personne physique ou morale qui souhaite construire en zone agricole [art. 32 ] ou lotir ou aliéner (vendre, céder, donner) des superficies agricoles bénéficiant de droits acquis [art. 32.1 ] et qui croit être en mesure de se prévaloir d’un des droits ou droits acquis prévus à la LPTAA.

Cette personne doit fournir les pièces justificatives prouvant qu’elle remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du droit ou du droit acquis dont elle prétend pouvoir se prévaloir.

Pour les fins d’une déclaration de droit, sont inclus dans la définition de personne morale :

• Les municipalités;
• Les municipalités régionales de comté (MRC);
• Les ministères;
• Les organismes publics ou ceux fournissant des services d’utilité publique.