Révision d’un avis de non-conformité
ImprimerLa Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) prévoit des recours dans l’éventualité où la Commission émet un avis de non-conformité. Ces recours ne sont possibles que pour la déclaration d’exercice d’un droit. Le résultat d’une demande de vérification de droit est quant à lui non contestable.
Notez que le déclarant doit d’abord demander une révision de son avis de non-conformité à la Commission, qui rendra une décision sur cette demande. C’est uniquement cette décision rendue sur la demande de révision qui sera contestable devant les tribunaux.
Une demande de révision d’un avis de non-conformité peut être effectuée auprès de la Commission dans les 60 jours suivant sa date d’émission [art. 100.1 ].
Comment demander une révision d’un avis de non-conformité
Pour effectuer une telle demande, le requérant doit remplir le formulaire de demande de révision dans lequel il doit fournir les renseignements suivants :
- son nom et son adresse;
- la date de l’avis de non-conformité faisant l’objet de la demande de révision;
- les motifs de cette demande de révision, qui devront être en lien avec les exigences incluses dans l’article invoqué dans la déclaration.
Le cas échéant, le requérant est invité à transmettre tous les documents pertinents qui appuient cette demande de révision. Il peut de plus demander une rencontre avec la Commission si elle s’avère nécessaire. Notez que la Commission se réserve le droit de refuser cette rencontre si tous les renseignements transmis permettent de procéder à la révision de l’avis de non-conformité.
La Commission examinera la demande et transmettra sa décision au requérant ainsi qu’à toutes les personnes concernées par la déclaration.
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.
Demande par la poste
Si vous utilisez le formulaire PDF, vous devrez le remplir à la main et le transmettre par la poste avec tous vos documents.
Formulaire de révision d’un avis de non-conformité (PDF 553 Ko)
Avis aux personnes handicapées
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Qui peut se prévaloir de ces recours?
Le ou les déclarants, leur mandataire et les autres personnes intervenues à l’égard de la déclaration peuvent se prévaloir de ces recours, qu’ils soient judiciaires ou non.