Responsabilités de la municipalité

Lorsqu’un citoyen dépose une déclaration d’exercice d’un droit visant à obtenir un permis de construction, il doit préalablement en faire la demande à la municipalité concernée. Le numéro de demande de permis doit être transmis à la Commission lors du dépôt de la déclaration. Une mention du type « À venir » n'est pas acceptée.

En effet, la Commission doit s’assurer que la construction projetée respecte la réglementation en vigueur dans la municipalité concernée avant de délivrer son avis de conformité ou de non-conformité. Le permis ne peut pas être délivré tant et aussi longtemps que la déclaration n’est pas jugée conforme.

Les municipalités doivent transmettre ce numéro selon une des deux procédures suivantes :

• Si le citoyen remplit sa déclaration sur le formulaire papier en format PDF, l’officier municipal doit remplir l’encadré vert en y inscrivant les informations demandées. Il faut également s’assurer que sa signature est apposée sur le formulaire. Sans celle-ci, la déclaration est jugée incomplète.
• Si le citoyen remplit le formulaire en ligne via son Espace client, la municipalité doit alors accéder à son Espace partenaire pour remplir la partie de la déclaration qui la concerne. Dans ces situations, un courriel est acheminé à la municipalité pour la prévenir qu’un dossier est en attente de traitement.

Lorsqu’un citoyen souhaite ajouter ou construire un logement additionnel, une résidence additionnelle ou tout autre bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur une superficie bénéficiant d’un droit acquis résidentiel [art. 101.2 ], la municipalité devra exiger de ce citoyen qu’il fournisse les preuves qu’il respecte les critères des mesures transitoires avant de délivrer un permis de construction.

Si le citoyen possède un avis de conformité valide émis par la Commission en vertu de l’article 32  de la LPTAA, les intervenants municipaux doivent vérifier que le projet soumis est identique à celui visé par cet avis.

Si la municipalité constate que le projet a été modifié (superficie, emplacement, etc.), une nouvelle déclaration d’exercice d’un droit devra être déposée avant que le permis puisse être délivré.