Déclaration de services à la clientèle

La Déclaration de services à la clientèle de la Commission de protection du territoire agricole constitue son engagement envers la population québécoise en matière de qualité et de prestation de services. La Commission est responsable de surveiller l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) ainsi que celle de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents (LATANR). Ce rôle lui est imparti en vertu de la LPTAA.

 

La clientèle de la Commission

Toute personne, entreprise, municipalité, municipalités régionales de comté ou tout ministère ou organisme qui :

• Demande une autorisation pour :
  • Aliénation;
  • Enlèvement de sol arable;
  • Coupe d’érables dans une érablière;
  • Exclusion/Inclusion;
  • Utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture.
• Déclare un droit prévu à la LPTAA;
• Signale une infraction;
• Demande une attestation en vertu de l’art. 15 ou 105.1 de la LPTAA.

Nos engagements généraux

Notre personnel place au centre de ses préoccupations la qualité des services que la Commission assure à sa clientèle. À cet égard, la Commission prend les engagements suivants :

• Nous identifier lorsque nous communiquons avec vous;
• Vous servir avec courtoisie, respect et diligence;
• Vous écouter attentivement pour nous permettre de comprendre vos besoins;
• Traiter votre demande avec équité, impartialité et transparence;
• Convenir d’un rendez-vous, selon votre disponibilité, dans la mesure où la nature de la démarche le permet;
• Utiliser un langage simple, clair et précis dans nos communications;
• Respecter la confidentialité de votre identité lorsque vous signalez une infraction;
• Vous informer de vos droits de contestation et de recours auprès de la Commission;
• Vous informer dans les meilleurs délais du cheminement de votre dossier.

Nos engagements en matière de délai de traitement

La Commission s’engage à respecter les délais de traitement présentés dans les deux tableaux qui suivent. Cependant, ceux-ci ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation :

• d’agrandissement de périmètre urbain pour plus d’un secteur;
• à portée collective (en vertu de l’article 59 de la LPTAA);
• d’acquisition d’une terre agricole par une personne morale ou une personne physique n’ayant pas l’intention de s’établir au Québec (en vertu de l’article 15.3 de la LATANR).

Noter que la Commission amorce l’examen de la demande ou de la déclaration sur la réception des documents requis accompagnés d’un chèque encaissable.

Demandes d’autorisation

Engagement	Cible (délai en jours ouvrables)
1. Accuser réception et préanalyser votre demande	90 % dans un délai de 10 jours suivant la réception
2. Acheminer le compte rendu de la demande et de l’orientation préliminaire	80 % dans un délai de 80 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception
3a. Rendre une décision sans observation et sans rencontre*	80 % dans un délai de 25 jours suivant la fin de la période accordée
3b. Rendre une décision après observation ou rencontre	80 % dans un délai de 75 jours

*Article 60.1 LPTAA
 

Autres engagements

Engagement	Cible (délai en jours ouvrables)
Retourner un appel et répondre à un courriel	95 % dans un délai de 2 jours
Ouvrir un dossier d’enquête	80 % dans un délai de 5 jours suivant la réception d’une dénonciation
Traiter une plainte concernant la qualité de nos services	95 % dans un délai de 20 jours suivant la réception d’une plainte

Émettre un avis de déclaration

Pour un lotissement, une aliénation ou une construction à l’égard desquels la Commission a reçu une déclaration prévue à la Loi, vous acheminer un avis de déclaration dans un délai de 90 jours civils, tel que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles le prescrit.

Suspension de traitement

Dans l’éventualité où la Commission devait interrompre le traitement de votre dossier, vous serez avisé par écrit des raisons de la suspension (par exemple : documents manquants ou non conformes). La suspension a pour effet d’arrêter provisoirement le calcul du délai de traitement de votre demande, tant que subsiste la raison de la suspension qui empêche la Commission d’agir.

Vos responsabilités et la qualité de nos services

Vos responsabilités

• Donner l’information exacte et complète nécessaire au traitement de votre demande;
• Informer rapidement la Commission de tout changement concernant votre situation;
• Transmettre vos informations et renseignements requis en format électronique, si possible;
• Faire preuve de courtoisie et de respect envers notre personnel.

Les documents doivent être transmis par courriel à l'adresse info@cptaq.gouv.qc.ca.

La qualité de nos services

Si vous avez des commentaires ou une plainte à formuler concernant la qualité de nos services, vous pouvez nous joindre à l'un de nos bureaux. Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Version du 1er avril 2023