Comment faire une demande
ImprimerCette section contient des informations, des précisions et des conseils pour bien formuler une demande d’autorisation et faciliter son traitement par la Commission.
Demandes déposées par une municipalité
Une municipalité qui souhaite déposer une demande en son nom sans être représentée par un mandataire doit suivre des consignes particulières.
Dernière mise à jour : 9 avril 2024