Comment faire une demande

Cette section contient des informations, des précisions et des conseils pour bien formuler une demande d’autorisation et faciliter son traitement par la Commission.  

• Connaître les intervenants dans une demande
• Faire quelques vérifications préalables
• Bien préparer sa demande
• Remplir le formulaire de demande d’autorisation
• Transmettre les documents requis 
• Payer les frais applicables et respecter les délais 

Attention de ne pas confondre la demande d’autorisation avec la demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole :

• Demande d’autorisation : nécessaire pour toute personne physique ou morale qui désire poser un acte normalement interdit en zone agricole;
• Demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole : nécessaire exclusivement pour l’acquisition d’une terre agricole dont la superficie est égale ou supérieure à quatre hectares, et qui concerne l’une des situations prévues à la LPTAA.