Qu’est-ce qu’un « non-résident »

Une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) est obligatoire lorsqu’une personne physique ou morale non-résidente du Québec souhaite faire l’acquisition d’une terre agricole de quatre hectares ou plus au Québec. 

Ce sont les articles 2, 3 et 4 de la LATANR qui définissent les critères qui déterminent le statut de résident ou de non-résident du Québec. 

• Article 2  

• Article 3  

• Article 4  

Résumé des articles 2, 3 et 4 de la LATANR

Une personne physique est réputée être résidente du Québec si elle satisfait les deux conditions suivantes :

• Elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, chap. 27);

• Elle a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement la date de l’acquisition d’une terre agricole.

Des conditions particulières s’appliquent toutefois si le demandeur : 

• Est membre des forces armées canadiennes;

• Est ambassadeur, ministre, commissaire, fonctionnaire ou préposé du Québec ou du Canada;

• Exerce des fonctions dans le cadre d’un programme parrainé par le Gouvernement du Canada ou du Québec ou l’un de leurs organismes;

• Poursuit un programme d’études ou de perfectionnement;

• Est l’époux ou le conjoint uni civilement ou l’enfant mineur d’une de ces personnes.

Dans ces cas, la personne physique est réputée être résidente du Québec si elle a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement son départ du Québec.

Une personne morale à capital-actions est réputée être résidente du Québec si elle satisfait les trois conditions suivantes : 

• Elle est validement constituée, quels que soient la nature et l’endroit de sa constitution;

• Plus de 50 % des actions de son capital-actions, et ayant plein droit de vote, sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui résident au Québec;

• Plus de la moitié de ses administrateurs sont des personnes physiques qui résident au Québec. 

Une personne morale sans capital-actions est réputée être résidente du Québec si elle satisfait les trois conditions suivantes : 

• Elle est validement constituée, quels que soient la nature et l’endroit de sa constitution;

• Plus de la moitié de ses membres résident au Québec;

• Elle n’est pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec. 

Ainsi, une personne morale ou physique qui ne répond pas à tous les critères énoncés est non-résidente du Québec au sens de la LATANR.