Qu’est-ce qu’un « non-résident »

Une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) est obligatoire lorsqu’une personne physique ou morale non-résidente du Québec souhaite faire l’acquisition d’une terre agricole de quatre hectares ou plus au Québec.

Cette terre agricole de quatre hectares peut être constitué d’un seul lot ou de plusieurs lots contigus ou réputés contigus.

Ce sont les articles 2, 3 et 4 de la LATANR qui définissent les critères qui déterminent le statut de résident ou de non-résident du Québec. 

• Article 2  

• Article 3  

• Article 4  

Résumé des articles 2, 3 et 4 de la LATANR

Une personne physique est réputée être résidente du Québec si elle satisfait les deux conditions suivantes :

• Elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, chap. 27);

• Elle a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement la date de l’acquisition d’une terre agricole.

Des conditions particulières s’appliquent toutefois si le demandeur : 

• Est membre des forces armées canadiennes;

• Est ambassadeur, ministre, commissaire, fonctionnaire ou préposé du Québec ou du Canada;

• Exerce des fonctions dans le cadre d’un programme parrainé par le Gouvernement du Canada ou du Québec ou l’un de leurs organismes;

• Poursuit un programme d’études ou de perfectionnement;

• Est l’époux ou le conjoint uni civilement ou l’enfant mineur d’une de ces personnes.

Dans ces cas, la personne physique est réputée être résidente du Québec si elle a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement son départ du Québec.

Une personne morale à capital-actions est réputée être résidente du Québec si elle satisfait les trois conditions suivantes : 

• Elle est validement constituée, quels que soient la nature et l’endroit de sa constitution;

• Plus de 50 % des actions de son capital-actions, et ayant plein droit de vote, sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui résident au Québec;

• Plus de la moitié de ses administrateurs sont des personnes physiques qui résident au Québec. 

Une personne morale sans capital-actions est réputée être résidente du Québec si elle satisfait les trois conditions suivantes : 

• Elle est validement constituée, quels que soient la nature et l’endroit de sa constitution;

• Plus de la moitié de ses membres résident au Québec;

• Elle n’est pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec. 

Ainsi, une personne morale ou physique qui ne répond pas à tous les critères énoncés est non-résidente du Québec au sens de la LATANR.