Suivi des conditions d’une décision
ImprimerComme le stipule l’article 11 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), la Commission peut inclure des conditions à respecter à ses décisions si elle le juge approprié. Ces conditions doivent impérativement être remplies par le demandeur pour se prévaloir de l'autorisation qui lui a été accordée et/ou la respecter.
Ces conditions peuvent être exigées :
- Préalablement à l’entrée en vigueur de l’autorisation;
- En cours d’autorisation;
- À l’échéance de l’autorisation.
Quoi qu’il en soit, la décision en fera la mention explicite. Cette section fournit des renseignements et des documents utiles au respect des conditions les plus souvent citées dans les décisions.
Dossiers agronomiques
La majorité des décisions rendues sur des dossiers agronomiques exige la transmission d’une forme de garantie financière et d’un mandat agronomique signé par un agronome.
Garantie financière
Deux types de garantie financière sont acceptées par la Commission :
- Un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances;
- Un cautionnement émis par une institution habilitée. Au besoin, un modèle de contrat de cautionnement (PDF 284 Ko) est disponible.
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Mandat agronomique
Les travaux d’exploitation et de remise en agriculture doivent être faits sous la supervision d’un agronome ou sous la surveillance de celui-ci. Le mandat devra être en vigueur pour toute la durée de l’autorisation.
Entrée en vigueur de l’autorisation
Une fois ces conditions respectées, la Commission transmet un accusé de réception mentionnant l’entrée en vigueur de l’autorisation. Le demandeur ne peut pas se prévaloir de son autorisation avant que la lettre soit transmise. Par ailleurs, à défaut de fournir et de maintenir une garantie financière et un mandat agronomique en vigueur pour toute la durée de l’autorisation, le demandeur s’expose aux sanctions prévues par la LPTAA.
Rapport de suivi agronomique
Un rapport agronomique préparé par l’agronome mandaté peut être exigé durant l’autorisation et à l’échéance de celle-ci. Ce rapport doit démontrer que les conditions d’exploitation ou de réaménagement énoncées dans la décision ont été respectées. Pour connaître le contenu du rapport, consultez le chapitre 2 du Guide des bonnes pratiques agronomiques (PDF 2 Mo).
La Commission met à la disposition des agronomes un sommaire de rapport de suivi agronomique. Celui-ci doit être utilisé par les professionnels pour transmettre les informations exigées.
Remplir le Formulaire de sommaire
de rapport de suivi agronomique
À noter que la Commission pourra toujours exiger le dépôt d’un rapport complet de surveillance ou de supervision agronomique.
Permis d’enlèvement de sol arable
Certaines autorisations accordées pour l’enlèvement de sol arable nécessitent l’obtention d’un permis. Cette condition sera citée dans la décision, le cas échéant.
Pour obtenir ce permis et commencer ses travaux, le demandeur doit en faire la demande et acquitter les frais applicables au plus tard 6 mois après la décision. Le demandeur peut acquitter les frais pour une période d’une ou deux années, à son choix. Une nouvelle demande d’autorisation devra être formulée pour le renouveler par la suite. Le permis ne sera pas délivré avant l’entrée en vigueur de l’autorisation. Les conditions préalables devront être réalisées avant que le permis soit transmis.
Il est recommandé d’effectuer la demande de permis en ligne à l'aide du formulaire de demande de service, accessible ci-dessous. Le demandeur doit s’assurer de sélectionner le bon service et la durée désirée du permis.
Remplir le Formulaire de demande de service
pour demander un permis d’enlèvement de sol arable
Une demande de permis d'enlèvement de sol arable peut également être acheminée à la Commission par écrit, à l’adresse de nos bureaux de Québec. La lettre doit faire mention d’une telle demande et l’on doit retrouver le numéro du dossier concerné. La lettre doit être accompagnée d’un chèque visé couvrant les frais applicables émis au nom du Ministre des Finances.
Attestation du respect des conditions d’une décision
Une attestation indiquant qu'une condition prévue dans une décision a été respectée (article 105.1) peut vous être transmise en payant les frais applicables. Une telle attestation peut également être déposée en vertu de l’article 16.1 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents, suivant la même procédure.
Il est recommandé d’effectuer cette demande et le paiement en ligne à l'aide du formulaire de demande de service accessible ci-dessous. Le demandeur doit s’assurer de sélectionner le bon service, soit la « Délivrance d’une attestation LPTAA pour décision » ou « Délivrance d’une attestation LATANR » selon la situation.
Remplir le Formulaire de demande de service
pour demander une attestation
Une demande d’attestation peut également être acheminée à la Commission par écrit, à l’adresse de nos bureaux de Québec. La lettre doit faire mention d’une telle demande et indiquer clairement le numéro du dossier concerné. La lettre doit être accompagnée d’un chèque visé couvrant les frais applicables émis au nom du ministre des Finances.
Le traitement de l'émission d'une attestation requiert généralement un délai de 1 à 2 mois.