Processus de traitement
ImprimerÉtapes de traitement

Représentation sommaire des étapes de traitement par la Commission d’une demande d’autorisation en vertu de la LATANR.
Les étapes peuvent varier en fonction des deux facteurs suivants :
- Le caractère propice ou non propice de la terre pour la culture du sol ou l’élevage d’animaux.
- Le statut de l’acquéreur (personne morale ou physique) et son intention de s’établir au Québec dans le cas d’une personne physique.
Étape 1. Ouverture du dossier et validation des documents
À la réception d’une demande, la Commission effectue une préanalyse du dossier. Celle-ci sert notamment à s’assurer que tous les documents obligatoires et les renseignements nécessaires ont été transmis. Si la demande est complète et que les frais applicables ont été acquittés, la Commission procède à l’ouverture du dossier. S’il manque des informations ou des documents, la Commission en informe le demandeur. Elle lui indique, dans la même communication, le délai pour compléter son dossier.
Par ailleurs, la Commission suspendra le dossier dans les cas où :
- la demande est déposée par une personne physique n’ayant pas l’intention de s’établir au Québec ou par une personne morale;
- et la limite annuelle de 1000 hectares pouvant faire l’objet d’une telle acquisition est atteinte.
La suspension durera jusqu’à ce que des superficies soient à nouveau disponibles. Voir la page Critères d’évaluation pour en savoir davantage.
Étape 2. Analyse de la demande
La Commission procède à l’analyse de la demande. À cette étape, il est toujours possible que des documents supplémentaires soient exigés s’ils s’avèrent essentiels à l’appréciation de la demande.
Lors de l’analyse, la Commission vérifie le caractère propice ou non propice de la terre pour la culture du sol ou l’élevage d’animaux. Selon la situation, un des trois scénarios suivants s’appliquera.
- La terre est jugée non propice : la Commission transmet une décision (étape 5) autorisant l’acquisition, sans égard au statut du demandeur.
- La terre est jugée propice et le demandeur est une personne physique ayant l’intention de s’établir au Québec : la Commission transmet une décision (étape 5) autorisant l’acquisition qui est toutefois assujettie à certaines conditions.
- La terre est jugée propice et l’acquéreur est une personne physique n’ayant pas l’intention de s’établir au Québec ou une personne morale : la Commission analyse la demande en vertu des critères de l’article 15.3 de la LATANR . Elle transmet ensuite une orientation préliminaire (étape 3).
Étape 3. Transmission de l’orientation préliminaire (étape facultative)
La Commission adresse au demandeur un compte-rendu de la demande en indiquant son orientation préliminaire. Cette communication est aussi transmise à toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande, y compris à la municipalité locale, à la municipalité régionale de comté (MRC) ou à la communauté métropolitaine, ainsi qu’à la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles. L’orientation indique l’intention de la Commission de refuser ou d’autoriser la demande et sous quelles conditions, le cas échéant.
Comme mentionné à l’étape 2, cette orientation sera transmise uniquement lorsque les deux conditions suivantes s’appliquent :
- le demandeur est une personne physique n’ayant pas l’intention de s’établir au Québec ou une personne morale;
- la terre visée est jugée propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux.
Étape 4. Observations écrites ou rencontre (étape facultative)
La LATANR accorde au demandeur un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ou demander une rencontre. Toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande dispose du même droit. Le cas échéant, la Commission les prévient de la date, de l’heure et du lieu de cette rencontre.
Il peut arriver que, au terme de l’analyse de ces observations ou de la rencontre, l’orientation préliminaire soit changée pour annoncer une décision différente. Dans un tel cas, la Commission en informe le demandeur et toute autre personne intéressée. Elle leur donne à nouveau l’occasion de présenter, dans les 10 jours, des observations écrites sur cette nouvelle orientation. Ils pourront également demander une rencontre si une telle rencontre n’a pas déjà été tenue dans ce dossier.
Pour en savoir davantage à ce sujet, consulter :
- La page Recours à la suite d’une orientation préliminaire;
- Les sections 3 et 4 du document Orientations sur les règles de pratiques et de procédures de la Commission (PDF 335 Ko).
Étape 5. Transmission de la décision
La décision est acheminée au demandeur et à toute personne intéressée ainsi qu’à la municipalité, à la MRC ou à la communauté métropolitaine et à la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles.
Ces intervenants peuvent alors se prévaloir des recours prévus, s’ils le souhaitent.