Avis, préavis d’ordonnance et ordonnance

Lorsque la Commission est informée d’une infraction présumée aux lois qu’elle administre ou lorsqu’elle constate une telle infraction, elle en informe les contrevenants en leur acheminant un ou plusieurs des documents suivants :

• Un avis d’information;
• Un avis d’infraction;
• Un préavis d’ordonnance;
• Une ordonnance.

Ces correspondances sont envoyées à l’exploitant de la terre, le cas échéant, et à son propriétaire puisque c’est ce dernier qui est responsable de son utilisation.

La municipalité locale reçoit également, en copie conforme, toutes les correspondances concernant les infractions présumées ou constatées qui ont lieu sur son territoire. Si elle le souhaite, la municipalité est en droit de sévir lorsqu’une infraction contrevient aux lois et règlements sous sa responsabilité. Elle peut le faire même si des recours sont déjà entrepris par la Commission.

Avis d’information

Après qu’une possible infraction aux lois administrées par la Commission lui a été signalée, celle-ci émet un avis d’information à la personne contrevenante. Cet avis vise à la prévenir que des activités non autorisées se déroulent sur sa terre agricole et que la Commission en a été informée.

Ce type d’avis est adressé uniquement lorsque la Commission, à la suite de son enquête préliminaire, juge que l’infraction constitue un risque minimal pour la préservation du territoire agricole (ex. : entreposage d’une motoneige dans un bâtiment agricole).

Quoi faire de cet avis?

Le contrevenant est invité à régulariser la situation en cessant les activités prohibées ou en demandant une autorisation. À la suite de la transmission de cet avis, la Commission procède à la fermeture administrative du dossier. Toutefois, si un nouveau signalement est déposé pour la même infraction ou si de nouveaux faits sont portés à l’attention de la Commission, une nouvelle enquête est déclenchée. Des procédures sont entreprises pour faire cesser l’infraction. Par ailleurs, la municipalité locale pourrait décider de sévir si l’infraction contrevient aux lois et règlements sous sa responsabilité. Cela s’avère possible même dans le cas où la Commission procèderait à la fermeture administrative du dossier ou dans le cas de la réouverture de l’enquête.

Avis d’infraction

Lorsqu’une possible infraction aux lois administrées par la Commission lui est signalée, celle-ci effectue une enquête préliminaire.

Cela peut être, par exemple, parce qu’un terrain a été remblayé sans permis ou autorisation de la Commission. Cela peut également être parce qu’une partie de la propriété est utilisée à une fin autre que l’agriculture, pour de l’entreposage non agricole, pour un usage résidentiel ou commercial, par exemple.

Quoi faire de cet avis?

La personne qui reçoit un tel avis doit répondre dans les délais prescrits en communiquant avec la Commission aux coordonnées apparaissant sur cet avis.

Si un dossier est ouvert pour une possible infraction sur une propriété, la Commission mènera une enquête ou une inspection en bonne et due forme. Celle-ci pourrait mener à la délivrance d’un préavis d’ordonnance et même à une ordonnance passible de sanctions.

Préavis d’ordonnance

La Commission transmet un préavis d’ordonnance lorsque, à la suite d’une enquête, elle constate que des activités non autorisées ont lieu en zone agricole.

Un tel préavis précise l’infraction reprochée ainsi que les articles de la loi auxquels elle contrevient. Ce préavis indique également que la personne contrevenante dispose d’un délai de 30 jours à la suite de sa réception pour effectuer un suivi auprès de la Commission. Au-delà de ce délai, elle pourrait recevoir une ordonnance. Le délai est d’au moins 10 jours.

À noter que certaines infractions mènent directement à la délivrance d’une ordonnance. C’est le cas pour certaines infractions :

• Dans un contexte d’urgence, de danger de causer un préjudice irréparable au territoire agricole;
• Concernant une coupe d’érables dans une érablière;
• Concernant l’enlèvement de sol arable.

En effet, ces actions constituent des infractions dont les conséquences sur le territoire agricole sont jugées très dommageables.

Quoi faire de ce préavis?

Le contrevenant n’a pas nécessairement besoin d’engager un avocat, mais il a avantage à utiliser la période accordée de 30 jours pour faire l’une des démarches suivantes.

Ordonnance

Lorsque la Commission constate qu’une personne contrevient à l’une des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) ou de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR), ou aux conditions d’une autorisation ou d’un permis, ou encore aux conditions d’une ordonnance ou d’une autorisation d’acquisition d’une terre agricole, elle peut délivrer une ordonnance. Cette ordonnance précise à la personne contrevenante l’action attendue, selon le cas et dans un délai imparti, soit :

• Cesser la contravention reprochée;
• N’effectuer aucun lotissement ou travail sur le lot visé;
• Démolir les travaux déjà exécutés;
• Remettre le lot visé dans son état antérieur;
• Ne pas déposer une nouvelle demande d’autorisation;
• Démontrer le respect de l’ordonnance.

Quoi faire de cette ordonnance?

Il est primordial de s’y conformer pour éviter des procédures civiles ou pénales et de possibles sanctions. La LPTAA et la LATANR prévoient toutefois certains recours dont peut se prévaloir le contrevenant.