Protection des renseignements personnels
ImprimerLa Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît aux citoyens le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Elle permet la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Vous pouvez connaître les renseignements que la Commission conserve à votre sujet ainsi que l’utilisation qu’elle en fait. Vous pouvez consulter l’inventaire des fichiers de renseignements personnels pour en connaître davantage (PDF 150 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Vous pouvez également savoir la nature des communications et des autres utilisations faites de ces renseignements, en consultant le registre des communications de renseignements personnels (PDF 133 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Si vous désirez accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et qui sont détenus par notre organisme, vous pouvez en faire la demande par courriel à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
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