Historique de la Commission et de la protection du territoire et des activités agricoles

La Commission de protection du territoire agricole du Québec a été créée en 1978 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec. 

Voici les faits saillants de l’histoire de la protection du territoire agricole et de la Commission. 

Années 1960-1970 – Les terres cultivables en péril

Les années 60 et 70 ont été caractérisées par une effervescence économique marquée avec le développement de grands chantiers d’infrastructures d’utilités publiques (énergie, transport, nouveaux réseaux d’éducation, organisation des systèmes de santé, exposition universelle, tenue des Jeux olympiques, etc.). Au même moment, les techniques de production agricole s’amélioraient. Les progrès réalisés libéraient beaucoup de main-d’œuvre attirée par les agglomérations urbaines et leurs banlieues. Ces zones se développaient alors à un rythme effréné en empiétant souvent sur les meilleures terres cultivables. 

 

1978 – Adoption de la Loi sur la protection du territoire agricole et naissance de la Commission

Le 9 novembre 1978, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la protection du territoire agricole. Ainsi, sur un territoire identifié lors de l’adoption de la Loi, l’utilisation du sol à des fins autres que l’agriculture, le morcellement des terres, l’enlèvement de sol arable et la coupe d’érables dans une érablière ont été prohibés. C’est dans cette foulée que la Commission a été créée. 

 

1978-1983 – Création de la zone agricole

De 1978 à 1983, en marge de ses activités courantes, la Commission a complété, avec chacune des municipalités locales visées, le processus de négociation conduisant à l’adoption de décrets établissant la zone agricole. 

 

1979 – Adoption de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)

Adoptée en décembre 1979, la LATANR réglemente l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents du Québec. Des études avaient alors établi une diminution croissante et alarmante de l’utilisation des terres à des fins d’agriculture active lorsqu’elles appartenaient à des spéculateurs étrangers. 

 

1987-1992 – Révision de la zone agricole

En 1987, la Commission amorçait le processus de révision des limites de la zone agricole avec les municipalités régionales de comté, en consultation avec l’Union des producteurs agricoles. Cet exercice, qui s’est terminé en 1992, visait à assurer une plus grande harmonisation entre la zone agricole et la première génération des schémas d’aménagement adoptés dans le cadre d’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme entrée en vigueur en 1979. 

 

1996 – Modification de la Loi sur la protection du territoire agricole

En 1996, la Loi a été modifiée de manière à favoriser une implication accrue des instances municipales et une plus grande complémentarité entre la protection du territoire et des activités agricoles et l’aménagement du territoire. La Loi a changé de nom pour devenir la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Ces modifications sont entrées en vigueur le 20 juin 1997. 

 

2017 – La prise en compte des particularités régionales

D’autres modifications ont été apportées à la LPTAA pour permettre notamment à la Commission de mieux apprécier les particularités régionales dans ses décisions. 

 

2019 – Entrée en vigueur du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Le 24 janvier 2019 a marqué l’entrée en vigueur de ce règlement qui détermine les activités pour lesquelles il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Commission. 

 

2021 – Adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Sanctionnée le 9 décembre 2021, cette loi omnibus a eu pour effet de modifier la LPTAA. Ces modifications concernent notamment les demandes d’exclusion qui, depuis cette date, peuvent être uniquement déposées par les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés métropolitaines. 

 

2023 – 45e anniversaire de la Commission

Le 9 novembre 2023, la Commission fête ses 45 ans. Depuis sa création en 1978, elle a rendu plus de 169 000 décisions en vertu des deux lois qu’elle administre, tout en réalisant plus de 193 000 vérifications de déclarations de droits. Les principales actions, combinées aux activités de surveillance du territoire, ont servi à assurer la protection du garde-manger des Québécois.

 

2025 – Adoption de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité

Entrée en vigueur le 25 mars 2025, cette loi a apporté plusieurs modifications à la LPTAA, à la LATANR et à d’autres lois. Le législateur a accordé à la Commission des pouvoirs additionnels afin de mieux protéger le territoire et les activités agricoles, dont le contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles et le contrôle des utilisations résidentielles dans une aire de droit acquis résidentiel.